Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Le décret du 26 septembre 2016  intègre au CGCT (Code général des collectivités territoriales) les nouvelles dispositions de la loi du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit en matière funéraire. Cette dernière modifie les modalités de surveillance des opérations funéraires ainsi que la procédure d’exhumation.

Le décret précise que cette surveillance doit être effectuée lorsqu’il est procédé à la crémation du corps, ou en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt, dès lors qu’aucun membre de la famille n'est présent.

Dans les communes où il n’y a pas de police d’Etat, sont chargés sous la responsabilité du maire le garde champêtre ou un agent de police municipale de procéder à ces opérations en contrôlant, par tout moyen, l'identité du défunt, en assistant à la fermeture du cercueil et en apposant sur ce dernier deux cachets de cire revêtus du sceau de l'autorité administrative compétente.

Le décret précise que les exhumations sont réalisées soit en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public, soit durant ces heures d'ouverture, dans une partie du cimetière fermée au public. 

Enfin, le texte modifie les dispositions relatives aux conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens dans le cadre de leur accès aux activités professionnelles du secteur funéraire.

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