Cette réforme est inscrite dans le PLF 2016 présenté le 29 septembre dernier par le comité des finances locales.

Elle vise à adapter la DGF aux dernières évolutions et aux contextes institutionnels actuels, notamment avec la refonte de la carte intercommunale.

Cette réforme a également pour objectif de réduire les écarts importants de dotations entre collectivités, qui ne sont pas toujours justifiés par des différences de richesse et de charges.

Afin de tenir compte des évolutions et d'aboutir à des critères de répartition plus justes et mieux adaptés aux réalités des collectivités, une nouvelle architecture de la DGF est proposée pour les communes et les établissements de coopération intercommunale (EPCI).

La  refonte de la dotation forfaitaire des communes 

Cette dotation forfaitaire pour les communes sera composée  :

• d'une dotation de base, qui correspond à un montant forfaitaire unitaire par habitant de 75,72 euros et qui sera attribuée à toutes les communes, quelle que soit leur population.
• d'une dotation de ruralité, qui est basée sur la densité démographique, qui sera réservée aux communes dont la densité en population est inférieure à 75 % de la moyenne nationale. Cette dotation qui prend en compte les besoins d'infrastructures des communes rurales s'élèvera à 20 euros par habitants. Elle est calculée en fonction de la population et de la densité moyenne nationale rapportée à celle de la commune. 
•  d'une dotation de "centralité", qui sera partagée entre les communes membres et les EPCI. Cette dotation sera destinée à compenser les charges qui résultent  pour les communes centre de l'utilisation des équipements par les communes voisines. Elle sera calculée à l'échelle de l'ensemble intercommunal et pourra varier entre 15 et 45 euros en fonction de la population du territoire.

Concernant les dotations de péréquation, la dotation nationale de péréquation  (DNP) sera supprimée et son montant redistribué au profit de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion nationale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) .

Le nombre des communes éligibles à ces deux dotations sera par ailleurs revu à la baisse pour recentrer les crédits sur les communes les plus fragiles.

A titre d'exemple, si le projet de loi de finances (PLF) était adopté en l'état 190, communes de Haute-Garonne, sur les 563 communes éligibles en 2015 à la fraction péréquation de la DSR, en perdraient le bénéfice et seraient ainsi privées des crédits de DNP (selon les calculs effectués par le service financier de l'ATD 31).  

La Dotation des EPCI réformée

La  dotation d'intercommunalité et la dotation de compensation seront fusionnées en une dotation globale de fonctionnement des EPCI.

Cette dotation comportera trois composantes : 

• une dotation de péréquation, d'un montant moyen de 49 euros par habitant, attribuée aux EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie d'établissements à laquelle ils appartiennent. Cette dotation sera versée aux établissements éligibles en fonction de la population totale de leurs communes membres, du coefficient d'intégration fiscale et de l'écart relatif de potentiel fiscal par habitant.
• une dotation d'intégration attribuée à l’ensemble des EPCI à fiscalité propre en fonction de leur coefficient d’intégration fiscale et de la population de leurs communes membres. L'objectif de cette dotation, dont le montant moyen est fixé à 21 euros par habitant, sera de mieux prendre en compte l'intégration entre les communes et les groupements notamment du point de vue de la mutualisation des moyens.
• La part de la dotation de "centralité", qui revient à l'EPCI, uniquement si ce dernier est soumis au régime de la FPU ( fiscalité professionnelle unique ).

Le service financier de l'ATD a réalisé des projections permettant de mesurer l'impact, pour les communes de la Haute-Garonne, de la réforme de la DGF, telle qu'initiée dans le projet de loi de finances pour 2016 actuellement en discussion à l'Assemblée Nationale.

Nous tenons ces informations à la disposition des communes qui le souhaitent.   

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.