Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées par les collectivités locales, sauf cas particuliers, avant le 1^er octobre d’une année pour être applicables au 1^er janvier de l’année suivante.

Le site collectivites-locales.gouv.fr présente un catalogue  dressant la liste de ces délibérations qui visent notamment à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI :

• de moduler l’assiette de leurs impôts directs locaux par l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération, ou de suppression d’exonération,

• d’instituer de nouvelles taxes directes locales prévues par la loi, telles que la taxe d’habitation sur les logements vacants ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, … ;
• et, spécifiquement pour les EPCI à fiscalité propre, d’instaurer un nouveau régime fiscal ou de percevoir certaines ressources en lieu et place de leurs communes membres.

A chaque délibération correspond un modèle  téléchargeable.

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