La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction, agrandissement, aménagement et installation. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire, d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).

La valeur forfaitaire est révisée, au 1^er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publiée par l’INSEE.

Elle passe pour l’année 2024 de 886 € par m² (valeur 2022) à 914 € par m².

D’autre part, la loi de finances pour 2023 promulguée le 31 décembre 2022 a prévu plusieurs modifications impactant l’année 2024 concernant la taxe d’aménagement, encadrée désormais par le code général des impôts (CGI) :

• Les communes, les EPCI ou le département peuvent par délibération voter des exonérations partielle ou totale de la taxe d’aménagement, pour la part leur revenant, pour chacune des catégories de construction ou aménagement répertoriés à l’article quater E du code général des impôts.
  
  
• La valeur forfaitaire pour les piscines qui était de 250 euros par m² en 2023 est révisée, au 1^er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publiée par l’INSEE. Elle passe, pour l’année 2024, à 258 € par m².
  
  
• La valeur forfaitaire des aires de stationnement non comprises dans la surface taxable, c’est-à-dire des places de stationnement extérieures, est augmentée et passe de 2500 euros à 3000 euros pour l’année 2024.
  
  A noter qu’à partir du 1^er janvier 2025, une actualisation sur la base du montant de 3000 euros s’exécutera tous les 1ers janviers de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.
  
  De plus, cette valeur forfaitaire peut être augmentée par délibération des communes ou EPCI compétents en PLU ou POS jusqu’à 6000 euros.

Pour rappel : Il est à noter que les délibérations concernant la TA (instauration, variation du taux, exonérations) doivent être prises avant le 1^er juillet pour être applicables à compter de l'année suivante

De plus, elles doivent être notifiées aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elles ont été adoptées.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.