Cinq décrets et un arrêté d’application de la loi climat et résilience et de celle facilitant les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », a posé le principe dans son article 194, de la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et de l’artificialisation des sols, au travers des différents documents de planification et par paliers dans le temps, jusqu’à atteindre en 2050 le zéro artificialisation nette (ZAN) des sols.
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, est venue compléter la loi « Climat et Résilience » en précisant un certain nombre de points et en rallongeant les délais pour la prise en compte de cette loi dans les documents de planification locaux.
Le gouvernement a fait paraitre en 2023, cinq décrets d’application de ces deux lois, qui viennent préciser leur mise en œuvre. Il s’agit de :
- Deux décrets du 27 novembre, concernant les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET),
- Un décret du 27 novembre, sur la notion d’artificialisation des sols,
- Un décret du 26 décembre, portant sur la définition des friches,
- Un décret du 29 décembre, complété par un arrêté de la même date, concernant la définition des modalités de prise en compte des centrales photovoltaïques au sol dans le calcul de la consommation d’espaces.
Ces cinq décrets d'application et cet arrêté ont fait l'objet d'un article détaillé rédigé par le service urbanisme de l'agence qui est accessible à partir du lien suivant :
Cet article sera également publié dans un prochain mensuel.
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