Accueil des jeunes enfants : la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confie aux communes le rôle d'autorité organisatrice
Si dans les faits nombre de communes exercent déjà ce rôle, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, le codifie en insérant un nouvel article dans le code de l'action sociale et des familles le L.214-1-3.
Ces nouvelles dispositions prévoient que les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant.
Elles sont dès lors compétentes pour :
- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles disponibles sur leur territoire ;
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
- Soutenir la qualité des modes d'accueil.
L'exercice de ces compétences varie toutefois en fonction de l'importance des communes.
Si les deux premières sont obligatoires pour l'ensemble des communes, les deux autres ne le sont que pour les communes de plus de 3 500 habitants.
A noter, que pour planifier le développement des modes d'accueil, les communes de plus de 10 000 habitants devront établir et mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant. Ces communes devront également mettre en place un relais petite enfance pour informer, accompagner les familles et soutenir la qualité des modes d'accueil.
Concernant le schéma pluriannuel, la loi en précise les modalités d'élaboration et modifie l'article L.214-2 du code de l'action sociale et des familles. Le nouveau texte précise que ce schéma sera établi et périodiquement actualisé par l'autorité d'accueil du jeune enfant, soit la commune et devra être compatible avec le schéma départemental.
Le schéma devra notamment prévoir "...les modalités de développement quantitatif et qualitatif ou de redéploiement des équipements et services d'accueil du jeune enfant ainsi que le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées".
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2025, en dehors de celle concernant la mise en place d'un relais petite enfance qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
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