Comme chaque année, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leurs revenus.
Les modalités de déclaration présentent certaines nouveautés cette année.
Dans l’exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent être confrontés à des situations de conflits d’intérêts susceptibles d’avoir des conséquences juridiques importantes. Ces situations peuvent ainsi entrainer l’illégalité des délibérations adoptées mais également tomber sous le coup du délit de prise illégale d’intérêts avec des incidences pénales (amendes, voire peine de prison).
En application de l'article 168 de la loi de finances pour 2022 , l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, unifie ce régime de responsabilité tout en maintenant la distinction entre ordonnateurs et comptables. Il vise à sanctionner, de manière plus efficace et ciblée, les fautes graves relatives à l’exécution des recettes ou des dépenses ou à la gestion des biens des entités publiques, ayant causé un préjudice financier significatif.
Le décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifie certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes. Dans le droit-fil du Plan vélo et mobilités actives du 14 septembre 2018, le texte assouplit la définition de la notion de « voie verte » et codifie la procédure de création de ces voies.
Les sessions proposées portent sur :
- « Les pouvoirs de police du maire et les acteurs de la sécurité »
- « Mettre en place une politique d'aides sociales facultatives »
- « Comment créer et faire vivre un tiers-lieu? »
- « Les autorisations des droits du sol »
- « Préservation de la biodiversité, un atout pour les territoires »
- « Développer une politique de Mécénat »
- « La Laïcité c’est quoi ? Comment l’appliquer et la faire appliquer au quotidien dans ma collectivité ? »
La procédure de dénomination des établissements locaux d’enseignement est prévue à l’article L.421-24 du code de l’éducation. Cet article prévoit ainsi que : « La dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement. Dans le cas des lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes, établissements d'enseignement agricole visés par l'article L.811-8 du code rural et de la pêche maritime et collèges, la collectivité recueille l'avis du maire de la commune d'implantation et du conseil d'administration de l'établissement ».
Une commune s'était engagée à mettre à disposition d'une association, un espace culturel municipal, pour l'organisation d'un spectacle. Or, suite à l'inondation de cette salle, provoquée par la rupture de canalisation d'eaux usées desservant des logements situés au-dessus, la commune a annulé le spectacle pour des raisons de sécurité.
