La loi pour une République numérique adoptée le 7 octobre 2016 par le Parlement aborde le numérique dans tous les aspects de la vie quotidienne des citoyens, des administrations, des entreprises, et des territoires.

Elle répond à cette révolution technologique qui accompagne aujourd'hui le développement de notre société et de son économie. Son objectif est de parvenir à un équilibre entre la circulation des données, la protection des individus et l’accès pour tous au numérique. La loi offre également l'opportunité, selon Axelle Lemaire, Secrétaire d'État  chargée du Numérique et de l’Innovation auprès du ministre de l'Économie et des Finances, de «renforcer les valeurs fondamentales de la République» que sont la liberté et l'égalité.

Nombreuses sont les mesures qui pourraient s’avérer essentielles pour les collectivités dans les années à venir.

Le  terme de numérique définissait à l’origine un langage informatique composé de chiffres. Aujourd’hui il englobe  tous les outils de communication utilisant ce code (informatique, domotique, télécommunication,…). Une étude de l'Organisation des Nations Unies (ONU) place la France en tête du classement européen en matière de services en ligne de l’administration, mais également en termes d’infrastructures de télécommunications et de niveau d’éducation des habitants aux nouvelles technologies.

De septembre à octobre 2015, la rédaction du projet de loi pour une République numérique a fait l’objet d’une procédure originale adaptée au sujet : une première mouture de 30 articles a été soumise à une consultation publique sur la plate-forme republique-numerique.fr. Le projet de loi issu des contributions citoyennes et des arbitrages ministériels a ensuite été soumis au Parlement selon une procédure accélérée. Il a fait l’objet d’un riche débat parlementaire puisque l’Assemblée nationale et le Sénat ont ajouté 87 articles aux 48 articles qui composaient le texte après la consultation citoyenne.

La loi compose ici le volet législatif de la stratégie numérique du gouvernement. Elle sera accompagnée de la publication, dans les six prochains mois, d’une quarantaine de textes réglementaires.

L'ouverture des données publiques

La loi marque une nouvelle étape dans l'ouverture des données publiques (open Data) en France. Afin de fluidifier les échanges, elle impose aux administrations, dont les collectivités locales, de communiquer entre elles leurs documents numériques et de les communiquer gratuitement au public.

Elle définit les documents qui seront mis en ligne et accessibles au public (base de données à jour, données concernant la gestion privée des collectivités, documents ayant un intérêt économique,sanitaire ou social,...). Une nouveauté : parmi ces documents figurent les détails des algorithmes utilisés par les administrations pour les décisions individuelles qu'elles adaptent à l'égard de leurs usagers comme par exemple pour les prestations sociales, les autorisations du domaine public ou les placements en crèche... . Ils permettront ainsi à l'usager de connaître, par souci de transparence, le mode de traitement d'information choisi par l'administration.

Les documents devront être utilisés dans un format standard afin d'être aisément réutilisable et exploitable.

La loi précise des délais de mise en ligne des documents allant de 6 mois à 2 ans selon leur type. Toutefois, les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants ne seront pas astreintes à cette mise en ligne.

Les collectivités  sont tenues d’informer le public des conditions d’utilisation de leurs données numériques grâce à la mise en ligne d’une licence type choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret.

Dans le cadre de leur mission de service public, les collectivités veillent également à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information et encouragent l’utilisation de logiciels libres et de format ouvert lors de l’achat ou de l’utilisation de systèmes d’informations.

De nouveaux droits reconnus

De nouveaux droits sont reconnus afin d'améliorer la protection des droits des citoyens : aux classiques droits au respect de la vie privée et des libertés individuelles ou publiques dans le domaine numérique prévu par la loi 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, la loi pour la République numérique a ajouté un nouveau droit : « Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant».

Autres nouveautés : dorénavant les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre d’une offre de service numérique pourront être effacées lorsque le demandeur était mineur au moment de la collecte. Et droit ultime : toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

La loi introduit dans la législation "le droit à la fibre opposable " : désormais, le syndicat de copropriétaires ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’installation de lignes à fibres optiques dans les parties communes de l’immeuble à la demande d’un propriétaire ou d’un locataire de bonne foi de manière à permettre la désserte de tous les logements. Cette installation fait l’objet d’une convention passée entre l’opérateur et le syndicat de copropriétaires.

Rappelons que la France compte aujourd’hui 27,2 millions d'abonnements en haut débit dont 4,8 millions en très haut débit. Le gouvernement a engagé depuis 2012 un investissement de 20 milliards d’euros qui s’étalera jusqu’en 2022 et permettra de couvrir l’intégralité du territoire en fibre optique.

En cas de non paiement des factures, la loi permet aux foyers en difficulté de conserver leur connexion à internet ainsi que l'accès à un service de téléphonie, au même titre que le maintien de l'eau, du gaz ou de l'énergie dans l'attente d'une prise en charge par le fonds de solidarité pour le logement.

Enfin, la loi insistant sur l'égal accès des citoyens à Internet, fixe un délai de 3 ans aux administrations et aux collectivités pour mettre leurs portails numériques en conformité avec les normes d'accessibilité.

A l’occasion de la promulgation de la loi pour une République numérique, le gouvernement a mis en ligne un dossier consultable sur le site gouvernement.fr à l’adresse suivante : www.gouvernement.fr/action/pour-une-republique-numerique.

Un article plus détaillé présentant l'ensemble des mesures de la loi pouvant concerner les collectivités locales paraîtra dans le prochain ATD actualité n° 263 de novembre 2016. Il sera accompagné d'un glossaire qui facilitera la compréhension des termes techniques utilisés.

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