Mercredi 1^er avril 2015, le Sénat a adopté à l’unanimité en première lecture une proposition de loi autorisant la célébration des mariages dans les annexes de la mairie sauf en cas d’opposition du Procureur de la République.

Les sénateurs rapporteurs de cette proposition de loi veulent  assouplir les critères juridiques désignant le lieu de célébration des mariages. Cette souplesse permettrait aux élus de choisir les bâtiments les mieux adaptés à cet événement.

L’article 75 du code civil impose en effet que les mariages soient célébrés à la mairie. Les dérogations à ce principe sont très encadrées.

La mairie est un ensemble immobilier unique, siège de l’administration municipale. Ce lieu est ainsi occupé par la salle de réunion  du conseil municipal, le bureau du maire et les services accueillants les administrés (état civil, police municipale,…). Ainsi un mariage ne pourra être célébré dans un bâtiment annexe de la mairie qu’à la condition que le siège de la mairie y soit déplacé.

Par ailleurs, les registres d’état civil sont conservés dans les locaux de la mairie et ne sauraient être déplacés que dans certains cas présentant une nécessité absolue (empêchement grave ou péril imminent de mort d'un des deux époux). Les mariages doivent ainsi s’effectuer là où se trouvent les registres d’état civil.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.