Cette étude de 36 pages datée de janvier 2015, a été réalisée par l’Assemblé des communautés de France (ACF), l’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) et la caisse des dépôts et consignations (CDC).

L'objectif est ici de présenter à partir des données recueillies auprès de 186 communautés de communes, 49 communautés d’agglomération et 4 communautés urbaines, un panorama des dispositifs de mutualisation des services  entre les communautés et leurs communes et d'en dresser un bilan.

Les transferts de services qui sont réalisés dans le cadre des transferts de compétence, ne rentrent toutefois pas dans le cadre de cette étude

En effet, dans ce cas on ne peut plus à  proprement parler de mutualisation  car l'action de la communauté se substitue à celles des communes. Les services sont donc transférés et non partagés.

L'étude porte donc essentiellement sur les pratiques des mutualisations de services "fonctionnels",  qu'ils soient administratifs ou techniques,  créés en dehors du transfert de compétences. Cette possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale  et leurs communes membres de se doter de services communs en dehors des compétences transférées est prévue par l'article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'enquête s'attache également à présenter les autres modes de mutualisation.

Les pratiques en matière de mutualisation des services 

Plus de 70 % des communes des communautés ayant répondu à l'enquête déclarent avoir mutualisé au moins un de leurs services fonctionnels que ce soit avec la ville-centre ( commune la plus peuplée de la communauté), plusieurs communes ou l'ensemble d'entre elles.

Les services les plus mutualisés par les communautés de communes avec leur ville-centre sont l'entretien des bâtiments (16 %), les systèmes d’information (13% ) et la fonction de directeur général des services (12 %).

Les services mutualisés avec plusieurs communes concernent peu de territoires. A titre d’exemple seule "... une communauté de communes  sur dix mutualise avec plusieurs  de ses communes membres l'entretien des bâtiments et des espaces verts, les marchés publics ou les systèmes d'information" .

Enfin, les cas de mutualisation entre une communauté et toutes ses communes membres sont,eux aussi, peu répandus :  6%  pour les marchés publics, 4% pour l'entretien des bâtiments  ou encore 2 % pour l'entretien des espaces verts.

La mutualisation peut également être mise en place avec des collectivités extérieures, que ce soit avec d'autres communautés, des départements ou des pays. L'étude relève que la mutualisation de services avec les autres communautés est essentiellement mise en place  par les communautés de communes de 15 000 habitants.

Le bilan 

Ces pratiques de mutualisation présentent de nombreux avantages. Elles contribuent  en effet à l'amélioration, à l'efficacité du service rendu et dans une moindre mesure à la réalisation d'économies.

L'étude relève néanmoins certaines difficultés telles que celles liées à la mise à disposition  d'agents municipaux ou communautaires  ou encore à la complexité du cadre juridique applicable à la mutualisation.

Pour pallier à ces difficultés notamment celles relatives à la gestion du personnel, l'étude propose la mise en place dans les années à venir d'une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC).

L'enquête  rappelle également que d'ici fin 2015, chaque communauté devrait avoir adopté son propre schéma de mutualisation  qui "doit permettre de retranscrire et de formaliser les pratiques de mutualisations existantes que ce soit des mutualisations de services ou de moyens".

Les schémas déjà mis en place et observés, même s'ils sont encore hétérogènes, comportent des points communs et fondamentaux tels que l'état des lieux du nombre d'agents travaillant pour  les collectivités concernées, les besoins du territoire en services ou bien encore les modalités de pilotage et de suivi de la mutualisation. 

Les autres modes de mutualisation

Parmi les autres modes de mutualisation utilisés l'enquête précise que plus de 80 %  des communautés ont recours au regroupement de commande  avec les communes membres notamment pour l'achat de fournitures, la voirie et les assurances. Avec les collectivités extérieures le recours à ce type de mutualisation concerne davantage la réalisation d'études, la gestion des déchets et  l'installation de réseau internet.

Concernant le partage de matériel, 40 % des communautés y ont recours. Il s'agit du matériel qui est principalement affecté à la voirie, à l'entretien  des espaces verts ou encore à l'organisation des festivités  tels que des prêts de chaises, de barrières ou d'équipements de sonorisation.

Les prestations de services qui sont également un moyen de mutualisation sont utilisées par 42 % de communautés. 

Enfin, l'étude relève que 21 % des collectivités interrogées font partie d'une entente, notamment dans le domaine du développement et de l'aménagement, du service à la personne et du tourisme. L’entente est une forme de coopération intercommunale prévue par l'article L.5221-1 du code général des collectivités territoriale qui porte sur des objets  d'utilité communale intéressants plusieurs communes.

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