Cette loi définit, dans un contexte de sortie de crise économique et sanitaire liée à la Covid 19, la trajectoire des finances publiques jusqu’en 2027. Cette trajectoire concilie les objectifs de réduction du déficit public, de la dépense publique et des prélèvements obligatoires avec le financement de priorités telles que la réalisation d’investissements en faveur de la transition écologique et numérique.

Le texte s’articule autour de deux titres qui portent respectivement sur :

• Les orientations pluriannuelles des finances publiques
• Les dispositions relatives à la gestion des finances publiques et à l’information et au contrôle du parlement

Au travers de chaque titre sont définies les trajectoires et les orientations pour les administrations publiques centrales, locales et de sécurité sociale.

Le texte comprend également un rapport annexé qui présente les perspectives économiques à court et moyen terme, les engagements à respecter pour assurer la maîtrise des dépenses publiques ou encore la répartition de l’effort à mener dans ce domaine, entre les différentes administrations.

Plusieurs dispositions de la loi concernent directement les collectivités, notamment celles portant sur l’évolution des concours financiers de l’Etat en leur faveur, celles les invitant à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement ainsi que celles les incitant à investir en faveur de la transition écologique.

Objectif de réduction du déficit public à l'horizon 2027

En tablant sur une croissance de 1,4 % en 2024 et qui évoluera à un rythme plus important à partir de 2025 ( 1,7% en 2025 et 2026 et 1,8 % en 2027), la LPFP 2023-2027 prévoit de ramener le déficit public à 2,7 % du PIB à l'horizon 2027.

Deux autres trajectoires sont également définies :

- le désendettement "... avec pour objectif de diminuer le ratio de dette publique de 111,8 % du PIB en 2022 à 108,1 % en 2027"

-  Le solde public , par "... la stabilisation du taux de prélèvements obligatoires à 44,4 % du PIB et la réduction de la part des dépenses publiques dans le PIB" ( source : budget.gouv.fr).

Evolution des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales à périmètre constant (article 14)

Les montants de ces concours, prévus jusqu’en 2027, figurent dans le tableau ci-dessous. Ils sont exprimés en millions d’euros courants et évalués à périmètre constant (c’est-à-dire hors dotations de compensation liées à la réforme de la fiscalité locale : suppression de la taxe d’habitation et diminution des impôts locaux).

Participation à l’effort de maîtrise des dépenses publiques (article 17)

Les collectivités étant associées à cet effort la loi précise que chacune d’elles devra présenter à l’occasion du débat d’orientation budgétaire (DOB), « …son objectif concernant l'évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement. Ces éléments sont présentés, d'une part, pour les budgets principaux et, d'autre part, pour chacun des budgets annexes ».

La loi fixe également l'objectif de limiter la progression de leurs dépenses de fonctionnement « … à un rythme… inférieur de 0,5 point au taux d'inflation ». A moyen terme, le solde des administrations publiques locales devrait ainsi devenir excédentaire pour s’établir en 2027 à 0,7 % du PIB.

Au niveau national, l'objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement projeté pour les années 2023 à 2027, exprimé en pourcentage, en valeur et à périmètre constant, s'établit comme suit :

Dispositions en faveur de la transition écologique

La maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités devrait permettre à ces dernières de renforcer leur capacité d’autofinancement mais aussi d’orienter leurs investissements vers des priorités telles que la transition écologique.

Pour soutenir la capacité des collectivités territoriales à investir dans ce domaine, la loi précise que les moyens alloués à la planification écologique progresseront.

A titre d’exemple, « le fonds vert » de soutien aux collectivités territoriales sera reconduit et renforcé à hauteur de 2,5 milliards d'euros en capacité d'engagement.

De même, les engagements au titre du soutien à la rénovation des logements seront augmentés de 1,6 milliard d'euros sur le budget de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Enfin, la loi précise que la création d’un Haut conseil des finances publiques locales devra permettre d’assurer le suivi de la mise en œuvre annuelle des objectifs des lois de programmation, « … ainsi que de l'examen des initiatives visant au respect de ces objectifs en particulier la proposition de revues de dépenses dans le champ des administrations publiques locales ».

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