Vos questions/Nos réponses : Un élu local peut-il diffuser une annonce dans les boîtes aux lettres des administrés en vue de recruter des colistiers pour les élections municipales ?
L’article L.1111-1-1 du CGCT (Code général des collectivités territoriales) relatif à la Charte de l’élu local dispose que l'élu local doit poursuivre dans l’exercice de son mandat le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel ou particulier.
Il s'engage ainsi à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
L’élu qui désire procéder à la recherche de colistiers, en vue des échéances municipales, ne peut pas utiliser les moyens de la collectivité.
Si la distribution d’une annonce dans les boîtes aux lettres n’est pas interdite, l’utilisation des moyens matériels et humains de la collectivité, en vue de l’impression par exemple ou de la distribution, sera contraire à ses obligations en qualité d’élu et peut constituer un détournement de fonds publics réprimé par l'article 432-15 du Code pénal (pour un exemple de condamnation du maire, voir Cass. Crim, 20 mai 2009, n°08-87.384 s’agissant de l’utilisation, autorisée par le maire, du photocopieur de la commune par un tiers).
Ce délit est puni d'une peine de 10 ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 € (article 432-15 précité)
En outre, la distribution par les agents de la collectivité en période pré-électorale pourrait tomber sous le coup de la prohibition de l’article L.52-8 du Code électoral. Les sanctions varient en fonction du manquement et de la période concernée mais elles peuvent être sévères pour le candidat, comme :
- l’inéligibilité éventuelle (de 1 à trois ans pour tous les nouveaux mandats depuis la loi n°2011-412 du 14 avril 2011)
- l’annulation éventuelle de l’élection du candidat
- le non-remboursement des dépenses électorales
Enfin, les élus ne peuvent pas utiliser les fichiers administratifs (registre d’état civil, rôles des taxes et redevances ou les fichiers des inscriptions scolaires) à des fins de communication politique de la collectivité à l’exception de la liste électorale (article L.37 du Code électoral). Il en est de même pour les adresses collectées depuis un site web institutionnel.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
