Faits : 

Un conseiller municipal, M.A , avait été désigné comme 3^ème adjoint délégué en matière de développement  économique et de développement durable.

Mais le maire en raison du comportement  de cet adjoint et des désaccords avec ce dernier  a décidé de lui retirer cette délégation. Suite à cette décision le conseil municipal a pris une délibération pour mettre fin aux fonctions d’adjoint de M. A.

L’adjoint a alors contesté cette décision et demandé son annulation  auprès du tribunal administratif.

Le juge administratif lui ayant donné raison, la commune forme alors appel.

Décision : 

Pour la cour administrative d’appel, il résulte des dispositions de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales que le maire peut mettre fin à tout moment aux délégations de fonction qu’il a données à l’un de ses adjoints, sous réserve toutefois que sa décision ne soit pas guidée par un motif étranger à la bonne marche de l’administration communale.

Or, au vu des pièces du dossier, il apparaît que M. A s’est souvent montré indisponible, a manqué d'assiduité, et a manifesté à plusieurs reprises son désaccord avec le maire sur des questions sensibles.

Il a par exemple pris la décision de s'abstenir lors du vote d'une délibération du conseil municipal relative aux subventions à accorder aux associations locales, alors que ce choix correspondait à un thème de  campagne.  

Pour la cour, ces motifs ne sont pas étrangers à la bonne marche de l’administration communale et sont bien de nature à justifier le retrait de la délégation de M. A.

La décision de tribunal administratif est donc annulée.

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