Jurisprudence : Un maire peut-il soumettre la communication d’un document administratif à une demande écrite ?
- Conseil d'Etat, 11 avril 2018, n°409590
Les faits :
Un maire avait, par arrêté, décidé que les administrés qui souhaitent obtenir la communication d’un document administratif, en application de la loi du 17 juillet 1978, devaient en faire la demande par écrit.
Un particulier a contesté cette décision pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif.
Sa demande ayant été rejetée il a formé un recours auprès du Conseil d’Etat afin d’annuler ce jugement.
Décision :
Le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, actuellement codifié à l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande.
Néanmoins, ces dispositions ne prévoient pas la forme que la demande doit revêtir.
Pour la Haute Juridiction, il en résulte que le maire peut en sa qualité de chef des services de la commune et au titre de son pouvoir d'organisation du service, prévoir les modalités à respecter pour obtenir la communication de ces documents.
Le maire n’a ainsi pas commis d’illégalité en décidant par arrêté d'imposer que la demande soit faite par écrit.
La requête de l’administré est donc rejetée.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
