Dans le cadre de la simplification et de la modernisation de l’administration, un état d’avancement de l’évolution des échanges entre les administrations afin que l’usager n’ait pas à fournir un même document plusieurs fois à différentes administrations a été dressé le 17 mai. Ce principe « Dites le nous une fois » allège les charges administratives aussi bien pour l’administré que pour les collectivités.

Cette action s’appuie sur le développement de l’administration numérique et associe les services de l’Etat et des collectivités locales sur un certain nombre de projets innovants. Elle répond au principe fixé par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui précise que l’administré, après avoir fourni les pièces justificatives nécessaires à un dossier, n’ait plus à produire ces données mais uniquement une attestation sur l’honneur lorsque le service peut obtenir ces informations d’une autre administration.

Différentes expérimentations sont menées par des villes comme Paris, Lyon ou Marseille et des régions comme la Bretagne. La ville de Lyon a, par exemple, passé une convention avec la DGFIP (Direction générale des finances publiques) et le SGMAP (Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique). La DGFIP transmet ainsi en ligne à la ville le revenu fiscal de l'administré qui souhaite bénéficier pour lui ou sa famille d'un service de la ville, ainsi que le nombre de part du foyer fiscal. Cette procédure offre à la ville des données à jour et évite la fraude.

Concernant les entreprises qui postulent à un marché public, elles ne seront plus tenues de fournir certain documents si elles ont pu, lors de marchés précédent passés avec l'Etat, renseigner la plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés publics appelée" profil acheteur" (décret 2016-360 du 25 mars 2016 décret 2016-360 du 25 mars 2016, abrogé et remplacé à droit constant par le code de la commande publique).

L'arrêté du 29 mars 2017  fixe la liste de ces documents qui concernent entre autres l'imposition des entreprises, les taxes, les contributions ou les cotisations sociales. Ces documents renseignés sur le "profil acheteur" devront demeurer valables lors du nouveau marché. Ce dispositif s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à partir du 1er avril 2017.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.