Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Cycle : Cycle Développement et aménagement du territoire / Transition écologique

Les autorisations de construire : la conformité des travaux

Objectif : Le contrôle de la conformité des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme et la délivrance de la déclaration incombe généralement au maire. Les modalités et moyens de leur exercice est souvent mal connue et mal organisée sur le territoire. La responsabilité du maire peut être engagée. Cette formation permettra de : - Connaître la réglementation et les procédures liées à l’achèvement et la conformité des travaux. - Comprendre les impacts sur la responsabilité du maire et de la commune. - Connaître les droits et moyens qui permettent d’exercer le contrôle.

·      Le contexte juridique relatif aux Déclarations Attestant l ’Achèvement et à la Conformité des Travaux (DAACT) en fonction des types de travaux engagés et des procédures d’autorisation.

·      Le champ d’application des différents contrôles et les procédures à suivre en fonction des autorisations délivrées. Différence entre le récolement facultatif et obligatoire.

·      L’application du droit de visite.

·      La délivrance d’une DAACT : impacts sur la responsabilité du maire et de la commune, moyens et organisation pouvant être mis en place localement.

Les inscriptions sont ouvertes.

Tarif non-adhérent : €

Délai d'inscription : au moins 5 jours avant la formation

Les inscriptions aux formations ne sont pas encore ouvertes.