Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Cycle : Cycle Finances / Fiscalité / Budget / Comptabilité

L’évaluation financière des transferts et des restitutions de compétences

Objectif : Appréhender les acteurs, les étapes et les enjeux de l’évaluation des charges et ressources rattachées aux compétences transférées ou restituées au sein du bloc communal. Être sensibilisé à différentes techniques d’évaluation : le droit commun, le dérogatoire et les différences entre un transfert ascendant ou descendant. Intégrer ces aspects dans le processus de révision des attributions de compensation.

Le cadre règlementaire régissant les transferts et restitutions de compétences entre communes et leurs EPCI avec ou sans fiscalité propre :

• Les conséquences juridiques et financières sur les personnels, les biens et les contrats en cours.

Pour les EPCI ayant adopté le régime de la fiscalité professionnelle unique :

L’évaluation des charges :

• le cadre règlementaire.
• la constitution et le rôle de la CLECT.
• la méthode d’évaluation règlementaire dite « de droit commun ».
• les évaluations dérogatoires.
• la rédaction et l’adoption du rapport d’évaluation des charges transférées.

La neutralisation financière des transferts de compétences par l’attribution de compensation : mécanisme et procédures de fixation et de révision (droit commun et révision libre).

Pour aller plus loin :

• la conclusion d’un pacte fiscal et financier prévoyant des transferts de taux des impôts directs locaux.
• le lien avec le projet de territoire, le pacte de gouvernance et le schéma de mutualisation.
• le rapport quinquennal sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées.

Tarif non-adhérent : 170 €

Délai d'inscription : au moins 5 jours avant la formation

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