DSN : La date diffère selon l'effectif de la collectivité
Si la collectivité emploie moins de 50 salariés, la DSN doit être faite au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
Si collectivité emploie 50 salariés et plus, la DSN doit être faite au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
Le Service d'Accompagnement Numérique et Informatique
Le Service d'Accompagnement Numérique et Informatique s’articule autour des missions de conseil et d'assistance suivantes : - Diagnostics des systèmes informatiques - Conseil et assistance à la passation des marchés publics informatiques en collaboration avec le service juridique - Assistance technique en matière de logiciels métiers - Programme de Déploiement de Sites Internet et Dématérialisation en Haute-Garonne - « DéSIDé31 »