Depuis le 1er janvier 2016, les communes ou leurs groupements compétents doivent mettre à disposition, par voie électronique, les plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales. Ces documents doivent être notamment transmis par voie électronique à l’Etat.

A compter du 1er janvier 2020, tout nouveau document d’urbanisme doit être publié sur le Géoportail de l'urbanisme (GPU), qui est le site national pour l'accès dématérialisé aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique (articles L133-1 et R153-22 du code de l’urbanisme).

Pour permettre son téléversement sur le portail, la numérisation du document doit répondre aux standards validés par le conseil national de l’information géographique (CNIG) pour la dématérialisation des documents d’urbanisme.

Si un PLU actuellement en vigueur n’est pas numérisé, il devra être repris intégralement à l’occasion de la prochaine procédure d’évolution du PLU. Toutefois, il reste applicable normalement et peut faire l’objet de procédures d’évolution et de modifications.

Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2020, les servitudes d’utilité publique présentes dans le GPU seront opposables même si elles ne figurent pas en annexe du document d’urbanisme disponible en mairie. De nombreuses informations sont disponibles sur l’espace FAQ du géoportail.

Pour un complément d'information : 

• A compter du 1er janvier 2020, la publication, prévue au premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, des délibérations mentionnées à l'article R. 153-20 du code de l’urbanisme ainsi que celle des documents sur lesquels elles portent s'effectue sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L. 133-1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
• Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.