Concernant le droit aux autorisations d’absence

L’employeur est tenu de laisser à tout salarié, membre d’un conseil municipal, le temps nécessaire pour se rendre et participer (article L.2123-1 du CGC - code général des collectivités territoriales ) :

• aux séances plénières de ce conseil,
•  aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal,
• aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

Ce droit est ouvert à tous les membres d’un conseil municipal.

L’élu concerné doit informer son employeur par écrit, dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de la ou des absences envisagées (article R. 2123-1 du CGCT).

L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées (article L.2123-1 du même code ).

Concernant le droit aux crédits d’heures

Tous les élus bénéficient pour chaque mandat détenu d’un droit spécifique (article L.2123-2 du CGCT). Celui-ci leur permet de disposer du temps nécessaire d’une part à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent, et d’autre part, à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

Le crédit d’heures est forfaitaire et trimestriel. Il est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Les heures non utilisées pendant un trimestre ne peuvent pas être reportées.

Un article disponible sur le site atd31.fr  intitulé "S'absenter de son travail pour exercer son mandat: les crédits d'heures et autorisations d'absence" détaille ces mesures.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.