L'accessibilité des personnes en situation de handicap
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Aujourd’hui, 12 millions de français sont concernés par un handicap permanent ou temporaire (moteurs, sensoriels, cognitifs ou psychiques). La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a eu pour objectif d’éliminer tout obstacle dans le déplacement de ces personnes. Elle incite les propriétaires ou les gestionnaires, dont les collectivités locales, à procéder aux aménagements nécessaires des cadres bâtis, des espaces publics, de la voirie, des systèmes de transport et leur inter-modalité. Cette loi ambitieuse a fait évoluer les mentalités et a permis à des personnes en situation de handicap de s'intégrer dans la société avec plus de facilité. Ce dossier présente les principaux domaines relatifs à la mise en oeuvre de l'accessibilité intéressant directement les collectivités locales. |
Les chiffres clé de l'accessibilité
- Données chiffrées de l'INSEE - Dossier insee.fr ( travailleurs handicapés, scolarité des enfants handicapés, dépenses liées à l'invalidité, ...)
- Données chiffrées - Dossier agephi.fr ( site consacré au handicap et à l'emploi)
- Les chiffres clés de l'aide à l'autonomie - Guide cnsa.fr (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Les textes législatifs et réglementaires
- Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - legifrance.gouv.fr
- Tous les texte réglementaires sur l'accessibilité - Article Handinorme.com
Les politiques de l'accessibilité
- Plan d'action mondial relatif au handicap de l'organisation mondiale de la santé (OMS) - Article who.int
- L'Union européenne et l'accessibilité - Dossier ecologie-solidaire.gouv.f
- Les politiques interministérielles de l'accessibilité - ecologie-solidaire.gouv.fr
- agefiph.fr (Association de gestion pour l'insertion des personnes handicapées
Les établissements recevant du public (ERP)
Près d' un million d’Établissements Recevant du Public (ERP) sont soumis aux obligations de la loi du 11 février 2005 . Celle-ci prévoyait notamment que les ERP devaient être accessibles à tous à compter du 1er janvier 2015. De nouveaux délais ont été accordés aux propriétaires ou gestionnaires de ces ERP lorsqu'ils ont déposé un dossier d’Ad’Ap (agendas d’accessibilité programmée) en préfecture ou que des travaux d'accessibilité sont en cours de réalisation.
Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP. Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans.
- Accessibilité des établissements recevant du public- ecologie.gouv.fr
- Arrêté du 20 avril 2017 : La notion de « Solutions d’effet équivalent » assouplit les règles d’accessibilité pour les ERP neufs - Article handinorme.com
- Règlementation accessibilité des bâtiment- accessibilité-batiment.fr
- Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées - Dossier service-public.fr
- Places pour handicapés : Comment créer des zones de stationnement dans les ERP ? - Dossier handinorme.com
La voirie et les espaces publics
Les transports publics
- Le SD'AP, Schéma Directeur d'Accessibilité - Agenda d'Accessibilité Programmée, pour l'accessibilité des transports en commun - Dossier ecologique-solidaire.gouv.fr
- Des transports en faveur de la mobilité - Dossier mdph31.fr
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Mobilité et handicap : des mesures pour mieux se déplacer - Dossier faire-face.fr
Les établissements scolaires accueillant des élèves en situation de handicap
L'accessibilité numérique
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 précisait que les administrations devaient rendre leur sites accessibles à tous selon les normes fixées par le Référentiel général d'accessibilité des administrations (RGAA).
