Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Mise à disposition des fichiers MAJIC 2024

Dans le cadre de la politique de solidarité territoriale impulsée par le Conseil départemental, soucieux d’être toujours au plus près des besoins des collectivités, Haute-Garonne Ingénierie – Agence Technique Départementale (HGI-ATD) met, chaque année, à disposition de ses adhérents, qui en font la demande et sans surcoût, les fichiers informatiques de données numériques MAJIC (Mise à Jour des Informations Cadastrales) de l’année en cours relatifs à leur territoire.

Comment HGI-ATD acquiert ces fichiers MAJIC ?

À l’origine, les fichiers informatiques MAJIC sont acquis tous les ans par la région Occitanie auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et diffusés auprès des ayants-droit par l’Association Occitanie Pyrénées en intelligence (OPenIG). HGI-ATD est adhérente à l’Association OPenIG qui, moyennant le paiement d’une somme complémentaire à sa cotisation, lui délivre les fichiers cadastraux MAJIC relatifs au département de la Haute-Garonne en vue de la mise à disposition de ces fichiers aux adhérents de l’Agence qui en font la demande.

Que contiennent ces fichiers ?

Les données issues de la matrice cadastrale et relatives à votre collectivité / EPCI comprennent les fichiers suivants :

• Le fichier « propriétaire », qui indique les propriétaires des parcelles ;
• Le fichier « propriétés bâties », qui rassemble l’ensemble des informations concernant l’immeuble (logements et annexes, locaux d’activités…) ;
• Le fichier « PDL-LOTS », qui décrit les propriétés divisées en lots ;
• Le fichier « propriétés non bâties », qui fournit l’ensemble des parcelles cadastrales ;
• Le fichier « LOT-LOCAL », qui établit la correspondance entre les lots et les différents locaux qui les composent.

Comment procéder pour acquérir ces fichiers auprès de HGI-ATD ?

Pour obtenir les fichiers MAJIC de son territoire, il faut avant tout que la collectivité soit adhérente à l’Agence HGI-ATD

Ensuite l’adhérent demandeur va devoir passer les quelques étapes suivantes : 

Rappel de la réglementation applicable dans le cadre de la mise à disposition des fichiers cadastraux « MAJIC » :

Ces fichiers contiennent des informations relatives :

• Aux propriétaires ;
• Aux propriétés non bâties et aux parcelles ;
• Aux propriétés bâties et aux locaux.

Ils contiennent des informations nominatives et fiscales, par conséquent le demandeur (Collectivité / EPCI adhérent) doit se conformer au Règlement UE n° 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

A ce titre, il convient de rappeler les principaux points de conformité suivants à respecter au préalable :

• Accès et utilisation des fichiers cadastraux uniquement par les agents dûment habilités à y accéder en raison de leur fonction. Les fichiers ne peuvent être transférés à des tiers non autorisés.
• Respecter les principes de protection des données / Mise en conformité avec le RGPD des traitements de données cadastrales réalisés : définir l’utilisation envisagée des données par finalité de traitement au registre des activités de traitement de l’établissement et renseigner les actions menées pour garantir la sécurité des données (cf. guide CNIL Sécurité des données personnelles) ;
  Mener des analyses d’impact protection des données (AIPD) pour les traitements considérés comme présentant « un risque élevé d’atteinte aux droits et libertés des personnes ».
  Pour vous aider, vous pouvez consulter la rubrique CNIL « Analyses d’impact » (www.cnil.fr)

• Veiller à informer les personnes concernées (administrés) sur l’utilisation de leurs données cadastrales et s’assurer du respect des droits qui leurs sont conférés par le RGPD.
  Une mention d’information doit être diffusée :
  • Sur le site internet institutionnel ;
  • Et/ou par voie d’affichage ;
  • Et/ou publication dans la presse locale.

• En cas de recours à un prestataire de service (bureau d’études)
  Cadrer le contrat de sous-traitance dans le respect du RGPD (formaliser les rôles et responsabilités des parties, identifier les données strictement nécessaires à la réalisation des finalités déterminées[1], insérer les clauses de confidentialité des données (cf. clauses contractuelles types décision d’exécution (UE) du 4 juin 2021 relatives aux relations entre responsable de traitement et sous-traitant).

• À informer dans les 48 heures Haute-Garonne Ingénierie – Agence Technique Départementale (HGI-ATD) en cas de perte ou de vol des données cadastrales. Cette information n’exonère en rien le demandeur des notifications prévues à l'article 33 du RGPD ni de son éventuelle responsabilité.

Les données accessibles devront être traitées sur le territoire français. Cette disposition, qui s'inscrit dans le cadre des mesures de protection des données gérées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), s'entend exclusivement du lieu de traitement des données. Elle ne fait bien entendu pas obstacle à ce que le prestataire de services soit implanté dans un autre pays de l’Union européenne ou sur le territoire d’un État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen.

Pour rappel, si vous avez désigné l’Agence en tant que délégué à la protection des données (DPO) mutualisé, vous pouvez saisir la cellule Protection des données pour avis sur la conformité des traitements de données envisagés (déposer les demandes liées au RGPD à l’adresse : accueil @ atd31.fr).

Pour toutes questions relatives à la mise à disposition des fichiers MAJIC, vous pouvez contacter l’Agence via :

• Le formulaire de contact du site internet ;
• L’adresse mail : accueil @ atd31.fr (Objet : Mise à disposition Fichier MAJIC).

Les informations recueillies dans le cadre de ce traitement de données personnelles, dont certaines sont marquées d'un astérisque sur l’acte d’engagement de confidentialité fournis par HGI-ATD, permettent le traitement de votre demande. Elles sont enregistrées et transmises uniquement à la Direction, la Cellule Étude des données, la Cellule Support et expertise aux logiciels métiers et la Cellule Systèmes d'Haute-Garonne Ingénierie - ATD pour prise en compte et traitement de votre demande dans les conditions sécurisées et de confidentialité requises.

En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.