Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Modèle de délibération d'adhésion à l'ATD 31

Monsieur le Maire, Monsieur le Président fait part à l'assemblée délibérante de l'existence d'une AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE créée entre le Département, les Communes et les groupements de communes (SIVU, SIVOM, EPCI à fiscalité propre).

Conformément à l'article L.5511-1 du CGCT, cette Agence a été créée sous forme d'Etablissement Public avec pour objet d'apporter aux communes qui le demandent, une assistance d'ordre administratif, juridique ou financier. Depuis le 1er janvier 2020, elle s’est enrichie d’une nouvelle mission d’ingéniérie territoriale et se nomme Haute-Garonne Ingéniérie - ATD. Cet Etablissement Public est administré par les représentants du Conseil Départemental, des communes et EPCI adhérents.

Le siège de cette Agence est fixé au 54, boulevard de l’Embouchure - 31200 TOULOUSE

Après avoir délibéré et compte tenu de l'intérêt pour la commune / l’EPCI d'un tel organisme d'aide, le Conseil Municipal / Conseil :

approuve l'adhésion à l'Agence Haute-Garonne Ingéniérie - ATD et ses statuts ;
s'engage à verser auprès du Comptable Public de l'Agence, le montant de la participation calculée selon le barême en vigueur et détaillé ci-dessous :

Le barème de participation est calculé comme suit :

Pour les communes :

  
Pour les EPCI, syndicats mixtes, Communautés de communes ou d’agglomérations, GIP, ententes : 

Cette délibération, qui sera transmise à Monsieur le Préfet et Messieurs les Sous-Préfets pour contrôle de légalité, sera ensuite adressée à :

Monsieur le Président
de Haute-Garonne Ingéniérie - ATD
54, boulevard de l’Embouchure - 31200 TOULOUSE