Facturation électronique : une solution technique proposée par l’Etat pour assurer la dématérialisation des factures
L'obligation de dématérialiser les factures dans le cadre des marchés publics est prévue par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
Cette obligation a notamment pour vocation de diminuer les délais de traitement, améliorer le suivi des factures et réaliser des économies.
Elle concerne aussi bien les fournisseurs que les personnes publiques, dont les collectivités territoriales, qui devront être en mesure de transmettre et recevoir les factures sous forme électronique d'ici 2020.
Pour atteindre progressivement cet objectif, l'ordonnance du 26 juin 2014 a prévu un calendrier et a fixé une première échéance au 1er janvier 2017.
A cette date l’ensemble des personnes publiques seront tenues d'accepter les factures électroniques.
Elles devront également transmettre leurs factures sous cette forme pour tous les contrats en cours ou ceux qui sont conclus postérieurement à cette échéance.
Afin de rendre possible ces échanges électroniques, l’Agence pour l’Information Financière de l’Etat (AIFE) a proposé une solution technique.
Cette solution mutualisée, intitulée "Chorus Portail Pro 2017", est inspirée de l'outil Chorus, utilisé actuellement par l'Etat.
Elle devrait être mise gratuitement à disposition des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises, pour leur permettre de réaliser le dépôt, la réception, la transmission et le suivi des factures électroniques.
Afin d'aider les entités concernées à se préparer à cette échéance, le ministère des finances a présenté le 8 avril dernier les caractéristiques de "Chorus Portail Pro 2017" dont le détail est accessible sur le site economie.gouv.fr.
Enfin, le programme DéSiDé 31 proposé par l'ATD31 vous accompagne dans vos démarches de dématérialisation.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
