Aménagement du territoire
La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie généralise le programme ICOPE en vue de repérer le plus tôt possible les fragilités et vieillir en bonne santé.
paru dans Info-lettre n°351
Le développement d’une agriculture durable et vivrière constitue une nouvelle priorité des collectivités. Au sein de ces dernières, un nouvel outil et une nouvelle forme de gestion collective est apparue : la régie agricole.
paru dans Info-lettre n°351
- 15 mai
2024Police de la mise en sécurité : autorité compétente et étendue des pouvoirs de police mobilisés
Dans une logique d’harmonisation et de simplification des polices relatives aux immeubles, locaux et installation, l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 crée une nouvelle police, dite de la mise en sécurité des immeubles, ayant vocation à remplacer et à étoffer l’ancienne police des édifices menaçant ruine (articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
Ce pouvoir de police administrative spéciale au régime unifié vise à prévenir tout risque pour la sécurité publique et à garantir la salubrité des immeubles, locaux et autres installations.paru dans Info-lettre n°351
Pour aider les élus locaux à adapter leur territoire au changement climatique et simplifier l’accès aux services, le gouvernement a mis en place mi-avril un guichet unique intitulé « Mission adaptation ». Il s’agit d’une convention conclue entre le Ministère de la Transition écologique, le Cerema, l’Ademe, l’ANCT, Météo France, l’Office français de la biodiversité et des agences de l’eau. Ce nouveau guichet regroupe les expertises de ces six opérateurs.
paru dans Info-lettre n°351