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Agence Technique Départementale

8 novembre 2024

Les villages sont animés en période estivale par diverses manifestations, dont la traditionnelle fête locale.

Bien que la mise en place de cette manifestation soit prise en charge par une association, tel le comité des fêtes, le maire doit notamment s'assurer que l'organisation de la fête respecte un certain nombre d'obligations règlementaires: installations des forains et des buvettes sur le domaine public, contrôle de la sécurité des manèges, circulation et sécurité des personnes sur la voie publique, limitation du bruit, tirage du feu d'artifice.

En abordant chacun de ces points, notre dossier constitue pour le maire un vade-mecum de la fête locale.

L'installation des forains sur l'espace public

L'autorisation d'occupation du domaine public et la perception d'un droit de place:

Il revient au maire de définir les emplacements des stands forains sur la partie du domaine public affecté à la fête et de délivrer à chaque forain une autorisation d'occupation du domaine public. Celle-ci prend la forme d'une autorisation de stationnement.

Les droits perçus auprès des forains qui occupent le domaine public, constituent des redevances d'occupation privative du domaine public. Selon la jurisprudence de la Cour des Comptes, ces redevances ont le caractère de revenus domaniaux.

Le régime et les modalités de perception et de recouvrement de ces droits de place sont précisés par les articles L 2125-4¹ et L.2321-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Il s'agit ainsi de deniers publics qui doivent être recouvrés soit par le comptable public, soit par un régisseur chargé, pour le compte du comptable public, de leur recouvrement ( décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Une régie de recette peut être créée sur décision du conseil municipal. Il appartient ensuite au maire, en tant qu'ordonnateur de la collectivité, de nommer par arrêté un régisseur. Le conseil municipal devra également fixer, par délibération, le montant de ces redevances.

Le maire peut-il modifier les emplacements de la fête locale ?

Le maire est compétent pour définir l'emplacement de la fête et de chaque forain: il peut donc étendre, modifier, réduire ou transférer l'emplacement de la fête foraine dès lors que ses décisions sont inspirées par des considérations liées au maintien de l'ordre public ou à la bonne gestion du domaine public communal.

Le maire peut ainsi :

- réduire l'aire de la fête par suite de la création de parcs de stationnement sur les terrains réservés habituellement à cette manifestation (CE du 18 novembre 1966, Froment et Clément, AJDA 1967, p.45),

- déplacer les activités foraines sur les voies et places publiques de la commune et affecter à une autre destination l'emplacement réservé jusque là à la fête foraine qui, en raison du développement régulier de la manifestation, était devenu inadapté (CE du 23 juin 1965, Syndicat des commerçants étalagistes de la plaine du Forez, AJDA 1967 p.45),

- transférer l'emplacement réservé à la fête foraine sur un autre terrain communal afin de faciliter la construction d'un équipement public (CE du 20 septembre 1986, M. Jenta).

Le maire peut-il modifier l'emplacement de chaque forain ?

Si le maire refuse que le forain s'installe sur son emplacement habituel, il doit motiver ce refus par des raisons liées au maintien de l'ordre public, de la sécurité ou à la bonne gestion du domaine public:

- Le juge considère que l'autorisation du maire limitant l'emplacement d'un forain à 14 mètres alors que les autorisations obtenues les années précédentes étaient de 23 mètres, constitue en réalité une décision de refus qui doit être motivée (CAA Nantes, 5 octobre 2000, n°96NT01093).

- Le juge a sanctionné la décision d'un maire qui a refusé l'emplacement à des forains qui venaient depuis plusieurs années pour installer à leur place de nouveaux forains qui pratiquaient la même activité (CAA Marseille, 24 novembre 2003, n°99-MA02003: « le pouvoir d'appréciation du maire, pour large qu'il puisse être, ne saurait revêtir un caractère purement discrétionnaire »).

Ces deux décisions prouvent que le maire doit être prudent lorsqu'il refuse un emplacement à un forain.

C'est pourquoi, il est fortement conseillé de rédiger un règlement de la fête locale. Celui-ci prend la forme d'un arrêté municipal. Il peut notamment préciser les conditions d'organisation de la fête ainsi que les modalités d'instruction des demandes d'emplacement (voir modèle en annexe).

Ce dernier point est particulièrement délicat. Le maire peut établir un ordre de priorité fondé sur l'ancienneté de la fréquentation de la foire (CE 18 novembre 1966 Froment et Clément précités).

Cette ancienneté est attachée à la personne physique du forain ou, dans le cas d'une société, à son représentant. Le plus souvent elle est acquise après deux années consécutives de présence avec le même métier (attraction) et se perd après une absence de deux années consécutives sans motifs valables ou légitimes ou en cas de changement de catégorie de métiers.

Le maire peut, par ailleurs, tenir compte de la nature des attractions et de leur intérêt auprès du public pour attribuer les emplacements individuels (CE 18 novembre 1966 Clément précité).

Soulignons que les activités foraines sont généralement divisées en cinq catégories :

- grands manèges, attractions,

- manèges enfantins,

- tirs, loteries, jeux, boutiques, confiseries,

- entresorts, boîte à rire, banquiste,

- alimentation, brasserie.

Enfin, en cas de cessation de son activité, le forain peut proposer à la commune un successeur. Celui-ci peut être soit un héritier, soit un repreneur (en cas de vente du métier).

D'un point de vue juridique, le successeur n'a aucun droit sur l'emplacement occupé par son prédécesseur car, selon la jurisprudence administrative, aucune transmission successorale ou commerciale ne peut être autorisée dès lors qu'il s'agit d'une occupation même contractuelle du domaine public (CE 25 novembre 1981 commune de la Roche sur Foron - 25 mars 1988 S.A. les Ibis 21 juin 1996 - commune de Villefranche sur Saône). Les communes acceptent toutefois cette « transmission » étant précisé que l'ancienneté du nouvel occupant ne débutera qu'à la date d'attribution de son autorisation d'occupation du domaine public. L'ancienneté n'est donc jamais véritablement transmissible.

L'ouverture des débits de boissons

Le maire délivre l'autorisation d'ouverture:

Les débits ouverts de façon temporaire et exceptionnelle à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, sont soumis au régime de la permission administrative. Aussi, les personnes souhaitant ouvrir un débit temporaire doivent obtenir l'autorisation du maire. L'ouverture sans autorisation entraîne la fermeture immédiate du débit.

L'obligation de solliciter et d'obtenir cette autorisation est générale et absolue, et s'impose même aux débitants qui, exploitant un débit permanent, veulent ouvrir un débit temporaire le jour de la fête.

Par ailleurs, il est important de préciser que ces débits temporaires, de même que les débits permanents, ne peuvent être autorisés à s'installer à l'intérieur des différentes zones protégées.

Selon l'article L.3335-1 du code de la santé publique et l'arrêté préfectoral du 19 juin 2020, aucun débit de boissons ne peut être établi dans un rayon inférieur à 50 mètres des : 

• Etablissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues; 
• Etablissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;
• Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.

Quelles boissons peuvent-être vendues ?

Seules peuvent être vendues ou offertes, dans ces débits temporaires, sous quelque forme que ce soit, des boissons des deux premiers groupes (boissons sans alcool, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool).

A noter enfin que, les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de 5 autorisations annuelles pour chaque association (article L.3334-2 du code de la santé publique).

La diffusion de musique et l'acquittement des droits d'auteurs

La déclaration auprès de la SACEM

L'organisateur de la fête doit obtenir l'autorisation de diffuser de la musique préalablement à cette diffusion, auprès de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) sauf pour les œuvres tombées dans le domaine public (70 ans après le décès de l'auteur). Aussi, faut-il prendre contact avec la SACEM 15 jours au moins avant la manifestation.

Les droits d'auteurs sont proportionnels aux recettes et une redevance minimale est calculée en fonction des dépenses et des conditions d'organisation de la soirée dansante:

- si le bal a lieu dans une salle ou une enceinte délimitée d'une surface inférieure ou égale à 300 m2, la redevance est forfaitaire.

- dans les autres cas, la redevance est proportionnelle aux recettes, avec un minimum calculé sur la base du budget des dépenses engagées.

Dans certaines circonstances, la SACEM accorde une autorisation gratuite. Il s'agit :

- des manifestations données au profit d'une cause humanitaire,

- et des manifestations sans recettes et dont le budget est faible (Fête de la musique, 14 juillet).

De la même manière qu'il existe un protocole d'accord entre l'AMP et la SACEM, permettant aux communes membres de bénéficier d'avantages et de réduction, il existe un dispositif similaire pour les associations adhérentes à la FNCOF (Fédération Nationale des Comités et Organisateurs de Festivités).

Il est possible d'acquitter les droits d'auteurs en ligne sur le site de la SACEM : www.sacem.fr

Contrôle de la sécurité des manèges

Les obligations du maire

Le maire doit effectuer plusieurs contrôles avant d'autoriser un industriel forain à monter son manège.

En effet, les circulaires du 14 mars 2011 et du 22 mai 2015 confient au maire le soin de demander la présentation des documents suivants :

 - le dernier rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification et, le cas échéant, du rapport de contre-visite en cours de validité,

 - une déclaration établie par l’exploitant du manège précisant qu’il a réalisé les actions correctives nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état, accompagnée des documents justificatifs,

 - à l’issue de l’installation du matériel, une attestation de bon montage et, si le matériel a fait l’objet d’un nouveau contrôle après la demande d’installation, le ou les rapports de vérification.

Le maire peut interdire l'exploitation du matériel ou la subordonner à des réparations et modifications ou à la réalisation d'un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées, ou l'examen des documents susmentionnés, le justifient.

La sécurisation de la voie publique et des lieux publics

Circulation et stationnement sur la voie publique:

En application de son pouvoir de police (articles L.2212-2 et L.2213-1 du code général des collectivités territoriales) le maire peut réglementer la circulation à l'intérieur de l'agglomération (exemple : fermeture d'une voie à certaines heures de la journée, etc.). Pour cela, il adopte un arrêté qui devra être accompagné d'une signalisation adéquate sur le terrain.

Il conviendra par ailleurs d'adresser copie de cet arrêté au commandant de la brigade de gendarmerie dont la commune dépend. Leurs éventuelles interventions en seront facilitées.

Sécurité des personnes:

Les organisateurs d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle à but lucratif sont tenus d'assurer un service d'ordre lorsque le public accueilli est susceptible d'atteindre 1.500 personnes. L'effectif est compté suivant le nombre de places assises disponibles ou la surface réservée au public ( article R.211-22 du code de la sécurité intérieure).

Sécurité des établissements recevant du public:

L'organisation de la fête doit également respecter les règles relatives aux établissements recevant du public (ERP), en particulier si des chapiteaux sont dressés à l'occasion de cette manifestation.

Dans ce cas, l'autorisation du maire est nécessaire avant toute ouverture au public. A cette fin, l'organisateur doit envoyer un extrait du registre de sécurité huit jours avant l'ouverture du chapiteau. Le maire peut faire visiter l'installation par la commission de sécurité.

Sur ce point, il est conseillé de prendre contact avec la préfecture ou le Service Départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne (SDIS 31).

Tir du feu d'artifice:

Si un feu d'artifice doit être tiré à l'occasion de la fête locale, le maire doit respecter un certain nombre de prescriptions.

En particulier, au titre de son pouvoir de police, il appartient au maire de prévenir, « par des précautions convenables, les accidents et fléaux calamiteux (...) tels les incendies » (article L.2212-2 5° du CGCT). Dans ce cadre, il doit contrôler les conditions de stockage et de mise en œuvre de ces feux. En tout état de cause, son autorisation est requise pour tout type de feu d'artifice.

Le respect de la règlementation relative au bruit

Les mesures édictées par l'arrêté préfectoral:

L'arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 précise les interdictions et dérogations liées aux activités bruyantes.

L'article 2 de ce texte indique notamment que « sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur répétition. Sont notamment concernés les bruits susceptibles de provenir : (...)

- de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore tels que haut-parleurs, (...) magnétophones et électrophones (...),

- des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés,

- des pétards et pièces d'artifice ».

Ce même article prévoit toutefois une dérogation permanente pour la fête votive annuelle de la commune, la fête nationale du 14 juillet, le Jour de l'an et la fête de la musique.

Les mesures prises par arrêté du maire:

L'article L.2212-2 du CGCT confie au maire « le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que [...] les bruits, y compris les bruits de voisinage [...] ».

Dès lors, si le maire estime que les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 susvisé sont insuffisantes, compte tenu de la manifestation et du contexte local, pour garantir la tranquillité publique, il peut au titre de ses pouvoirs de police, édicter des prescriptions complémentaires spécifiques à la manifestation et, le cas échéant, aggraver celles contenues dans l'arrêté préfectoral.

Ainsi, des horaires précis peuvent être déterminés pour l'organisation de la fête locale. De la même manière, des mesures peuvent être édictées pour prévenir les comportements bruyants des participants. Il convient de rappeler que ces mesures doivent être adaptées aux circonstances locales et être indispensables au maintien de la tranquillité publique.

Compléments de lecture

• Modèle de convention autorisant les industriels forains à occuper le domaine public pendant la fête locale.
• Modèle d'arrêté réglementant l'installation des forains à la fête locale.

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¹A noter que dans sa nouvelle version l'article L2125-4 du CGPPP modifié par la loi du 12 mars 2023, relative à l'accélération de production d'énergies renouvelables, il est prévu qu' "... une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités peut admettre le titulaire d'un droit d'occupation ou d'utilisation de son domaine public à se libérer de tout ou partie des sommes exigibles pour la durée de l'autorisation ou de la concession qui lui a été accordée si ce titulaire possède..."  le statut d'une société "... dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone"

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