Les exceptions à l’application du principe « le silence vaut acceptation » (Décrets du 23 octobre 2014)
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 est venue modifier celle du 12 avril 2000 et pose le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande portée par un usager vaut désormais décision d’acception (article 21 modifié de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).
A noter : ce texte a fait l’objet de commentaires dans nos supports d’informations (cf. ATD actualité n° 233, Info-Lettre nos 108 du 1er août 2013, 115 du 1er décembre 2013 et 136 du 15 novembre 2014).
Ce principe est néanmoins assorti d’un certain nombre de dérogations prévues par la loi et définies par quarante-deux décrets d’application datés du 23 octobre 2014 et parus au Journal officiel du 1er novembre.
Trois types d’exceptions doivent ainsi être distingués.
- Il est d’abord prévu que le silence gardé par l’administration pendant deux mois continuera de valoir décision de rejet :
- - lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision individuelle ;
- - lorsqu’elle ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire, ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ;
- - si la demande présente un caractère financier ;
- - dans les cas, précisés par décrets, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux ou européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ;
- - dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.
- Ensuite, le silence gardé par l’autorité administrative vaudra également refus pour certaines procédures, mais à l’issue d’un délai autre que deux mois (parfois plus, parfois moins).
- Enfin, pour d’autres procédures, le silence gardé vaudra accord mais après un délai autre que deux mois (parfois inférieur, parfois supérieur).
L’entrée en vigueur de ces dispositions se fait en deux temps :
- - le 12 novembre 2014 pour les actes des administrations et des établissements publics administratifs de l’Etat ;
- - le 12 novembre 2015 pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif).
Si les dispositions des textes susvisés ne concernent donc, pour le moment, que les administrations d’Etat et de ses établissements publics, elles s’appliquent toutefois d’ores et déjà aux communes dans le cas où le maire agit en tant qu’agent de l’Etat.
Tableau non exhaustif des procédures intéressant les collectivités territoriales et les associations
Accès à des données de l’état – traitement des archives
Le silence
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DOMAINE
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DELAI |
REFERENCE |
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Demandes relatives à l’accès aux documents ou informations que les administrations d’Etat détiennent ou que détient l’administration des archives |
Après 2 mois |
Décret n° 2014-1264 |
Le silence vaut accord
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DOMAINE
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DELAI |
REFERENCE |
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Classement et déclassement des archives privées comme archives historiques |
Après 10 mois |
Décret n° 2014-1305 |
Associations
Le silence continue à valoir rejet
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DOMAINES
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DELAI |
REFERENCE |
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Demande d’agrément et de renouvellement d’agrément des associations de lutte contre la corruption |
Après 4 mois |
Décret n° 2014-1277 |
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Agrément délivré aux associations, fédé-rations ou unions d’associations réguliè-rement déclarées ayant une activité dans le domaine de l’éducation populaire et de la jeunesse |
Après 4 mois |
Décret n° 2014-1306 |
Le silence vaut accord
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DOMAINE
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DELAI |
REFERENCE |
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Agrément et renouvellement d’agrément des associations de protection de l’environnement |
Après 6 mois |
Décret n° 2014-1272 |
Elus
Le silence vaut accord
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DOMAINE
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DELAI |
REFERENCE |
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Décision d’agrément pour la formation des élus locaux |
Après 4 mois |
Décret n° 2014-1293 |
Environnement
Le silence continue à valoir rejet
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DOMAINES
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DELAI |
REFERENCE |
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Désignation d’un organisme unique de gestion collective sur un territoire donné |
Après 6 mois |
Décret n° 2014-1271 |
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Autorisation temporaire d’une installation, d’un ouvrage, de travaux, d’une activité, soumis à la loi sur l’eau |
Après 6 mois |
Décret n° 2014-1271 |
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Autorisation d’un projet soumis à étude d’impact environnemental |
Après délai prévu par la législation particulière au projet |
Décret n° 2014-1273 |
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Autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public maritime ou fluvial |
Après 2 mois |
Décret n° 2014-1273 |
Le silence vaut accord
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DOMAINES
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DELAI |
REFERENCE |
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Habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable |
Après 4 mois |
Décret n° 2014-1272 |
Etat civil
Le silence continue à valoir rejet
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DOMAINES
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DELAI |
REFERENCE |
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Autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d’un mariage (articles 164 et 171 du code civil) |
Après 6 mois |
Décret n° 2014-1279 |
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Inscription sur les listes électorales |
Après 2 mois |
Décret n° 2014-1292 |
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Délivrance d’une carte nationale d’identité |
Après 2 mois |
Décret n° 2014-1292 |
Fonction publique
Le silence continue à valoir rejet
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DOMAINE
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DELAI |
REFERENCE |
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Lorsque la demande est adressée par une personne en qualité d’ayant droit ou ayant cause d’un agent |
Après 2 mois |
Décret n° 2014-1303 |
Forets
Le silence continue à valoir rejet
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DOMAINE
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DELAI |
REFERENCE |
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Autorisation de défrichement des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales et autres personnes publiques[1] mentionnées au 2° du I de l’article L.211-1 du code forestier |
Après 2 mois |
Décret n° 2014-1296 |
Jeunesse et sports
Le silence continue à valoir rejet
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DOMAINES
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DELAI |
REFERENCE |
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Organisation d’un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de 6 ans |
Après 3 mois |
Décret n° 2014-1306 |
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Dérogation pour l’exercice des fonctions de direction des accueils de loisirs organisés pour une durée d’au plus 80 jours et pour un effectif d’au plus 50 mineurs |
Après 2 mois |
Décret n° 2014-1306 |
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Demande d’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public |
Après 6 mois (à compter de la réception de la demande) |
Décret n° 2014-1308 |
Législation funéraire
Le silence continue à valoir rejet
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DOMAINES
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DELAI |
REFERENCE |
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Inhumation sur une propriété particulière |
Après 2 mois |
Décret n° 2014-1294 |
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Dérogations aux délais d’inhumation |
Après 2 mois |
Décret n° 2014-1294 |
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Dérogations aux délais de crémation |
Après 2 mois |
Décret n° 2014-1294 |
Le silence vaut accord
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DOMAINE
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DELAI |
REFERENCE |
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Autorisation de création et d’extension des chambres funéraires |
Après 4 mois |
Décret n° 2014-1293 |
Urbanisme
Le silence continue à valoir rejet
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DOMAINE
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DELAI |
REFERENCE |
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Permis de construire, d’aménager ou de démolir en site classé ou en instance de classement après accord exprès du ministre chargé des sites (délivrance au nom de l’Etat en application de l’article L.422-1 du code de l’urbanisme) |
Après 1 an |
Décret n° 2014-1271 |
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- Permis de construire ou de démolir dans les zones de protection créées antérieurement à la loi du 7 janvier 1983 en application du titre III de la loi du 2 mai 1930 sur les sites (délivrance au nom de l’Etat en application de l’article L.422-1) - Permis d’aménager dans ces mêmes zones |
Après 3 mois
Après 4 mois |
Décret n° 2014-1271 |
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Permis de démolir en site inscrit après accord exprès de l’architecte des Bâtiments de France (délivrance au nom de l’Etat en application de l’article L.422-1) |
Après 3 mois |
Décret n° 2014-1271 |
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Inscription de terrains appartenant à l’Etat sur la liste des terrains destinés à être cédés pour y construire des logements |
Après 4 mois |
Décret n° 2014-1280 |
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Inscription de terrains du domaine privé des établissements publics de l’Etat ou dont la gestion leur a été confiée par la loi sur la liste des terrains destinés à être cédés pour y construire des logements |
Après 4 mois |
Décret n° 2014-1280 |
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Permis de construire, d’aménager ou de démolir, délivré au nom de l’Etat, pour travaux sur monument historique inscrit soumis à accord du préfet de région |
Après 6 mois |
Décret n° 2014-1299 |
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Autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) |
Après 2 mois |
Décret n° 2014-1301 |
Le silence vaut accord
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DOMAINES
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DELAI |
REFERENCE |
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Permis de démolir, de construire ou d’aménager, délivré au nom de l’Etat lorsqu’il y a lieu de consulter une commission nationale |
Après 5 mois |
Décret n° 2014-1300 |
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Permis de construire, délivré au nom de l’Etat, portant sur des travaux relatifs à un ERP et soumis à l’autorisation[2] prévue à l’article L.111-8 du code de la construction et de l’habitation (CCH) |
Après 5 mois |
Décret n° 2014-1300 |
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Permis de construire, délivré au nom de l’Etat, portant sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l’autorisation[3] prévue à l’article L.122-1 du CCH |
Après 5 mois |
Décret n° 2014-1300 |
Compléments d’informations
Une liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord, datée du 6 novembre 2014, est disponible sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.
[1] Etablissements publics, établissements d’utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d’épargne (sans enquête publique)
[2] Autorisation de la commission de sécurité pour vérifier la conformité du bâtiment avec les prescriptions en matière d’accessibilité aux personnes handicapées et de sécurité incendie
[3] Autorisation du préfet pour vérifier la conformité du bâtiment avec les règles de sécurité
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