Transfert de la célébration des Pacs en mairie à compter du 1er novembre 2017
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Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour valider ce contrat, les conjoints doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention qu’ils devront ensuite faire enregistrer. Chaque année plus de 170 000 Pacs sont ainsi conclus.
Cette compétence pour célébrer les Pacs sera transférée des greffiers des tribunaux d’instance aux officiers d’Etat civil des mairies à compter du 1er novembre 2017. L’officier d’Etat civil procédera également à sa modification ou à sa dissolution.
Cette mesure a été prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016. Son objectif est à la fois de s’aligner sur les pratiques des autres pays européens et de simplifier le traitement des dossiers en évitant notamment aux citoyens de se déplacer auprès des tribunaux.
Un décret du 6 mai 2017 précise les modalités de ce transfert. Il prévoit l'utilisation du dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique de Données d'Etat Civil), plate-forme d'échanges mise en place par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil.
Une circulaire du 10 mai 2017 complète le décret en présentant ce dispositif à l'aide de 9 fiches techniques figurant en annexes.
En attendant la mise en place de ce changement, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant toujours :
- soit au tribunal d'instance compétent (lieu de leur résidence commune) ;
- soit à un notaire.
Une Fiche technique publiée dans ATD Actualité n°271 de juin, explicitera de façon détaillée les dispositions contenues dans ce décret.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
