Les collectivités locales peuvent faire appel au médiateur de l'énergie
Le médiateur national de l'énergie est une autorité administrative indépendante qui a pour mission d'informer les consommateurs sur leurs droits et de proposer des solutions aux litiges entre opérateurs et consommateurs. Ses prérogatives sont aujourd'hui renforcées par la loi du 15 avril 2013, dite loi Brottes, sur la transition vers un système énergétique plus sobre.
Saisine du médiateur
Si jusqu'à présent il était saisi par les petites et moyennes entreprises, les collectivités locales, les associations à but non lucratif, les syndicats de copropriété, les particuliers peuvent désormais bénéficier de ce service.
Le médiateur peut être saisi gratuitement deux mois après une réclamation écrite restée infructueuse auprès du fournisseur ou du distributeur d'électricité et de gaz naturel, via un formulaire en ligne sur www.energie-mediateur.fr.
Ainsi, par exemple, le maire pourra se rapprocher du médiateur de l'énergie lorsque sa « réclamation auprès de l'EDF sur le nombre d'éclairages publics pris en compte n'aboutit pas ».
Nature des litiges
Tous les contrats conclus avec ces fournisseurs ou distributeurs relèvent désormais du champ de compétence du médiateur. Ainsi sont concernés les litiges de raccordement avec ERDF et GRDF dans le cas de construction ou de rénovation de bâtiment mais aussi les contrats sur les services annexes des fournisseurs comme les conseils sur les économies d'énergie,... .
Deux exceptions persistent toutefois : le médiateur ne peut être saisi de litiges relatifs aux démarches commerciales et aux panneaux photovoltaïques. Dans le premier cas, les pouvoirs publics ont jugé qu'il ne pouvait y avoir de médiation. Les personnes concernées devront se tourner vers la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce service peut-être contacté par le numéro vert Energie-info au 0800 112 212 (appel gratuit depuis un poste fixe).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
