Restauration scolaire : une délibération du conseil municipal peut-elle réserver l'accès à la cantine aux seuls enfants dont les deux parents travaillent?
- Conseil d'Etat, 23 octobre 2009, n°329076
Juridiction: Conseil d'Etat du 23 octobre 2009, n° 329076
Les faits : Le conseil municipal d'une commune avait par délibération décidé de modifier le règlement de la restauration scolaire en prévoyant que ce service serait désormais réservé aux enfants dont les deux parents travaillent ou à ceux qui bénéficient de dispositions particulières, les autres enfants ne pourraient y prendre leur déjeuner qu'une fois par semaine, «dans la limite des places disponibles, sauf urgence dûment justifiée...».
Estimant cette décision discriminatoire, les parents d'élèves en ont saisi le juge des référés. Ce dernier ayant rejeté leur demande, ils intentent un pourvoi en cassation.
Décisions : La haute juridiction estime que la délibération objet du litige pose une interdiction illégale «en retenant du surplus un critère de discrimination sans rapport avec l'objet du service public en cause». Il s'en suit qu'en refusant d'ordonner la suspension de cette délibération et en considérant que cette interdiction n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette délibération, le juge des référés a commis une erreur de droit. Son ordonnance est donc annulée.
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