Loi d'habilitation sur l'accessibilité : un nouveau calendrier mis en place
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015 et celle des transports publics au 13 février 2015.
A l'approche de ces échéances, un constat est dressé : si la grande majorité des ERP neufs construits après 2007 respecte les normes d'accessibilité, il en va différemment pour les bâtiments plus anciens. Leur mise en conformité exige des travaux au coût important. Ces travaux sont réalisés à l'occasion de rénovation ou de réhabilitation. Actuellement, seulement 20 % des ERP respecteraient la législation.
Le rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion reconnaissait le retard pris dans ce domaine et formulait 40 propositions pour respecter au mieux les délais ou les aménager afin d'encourager la réalisation de ces travaux.
Reprenant les conclusions de la sénatrice, le parlement habilite aujourd'hui le gouvernement (loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014) à recourir par ordonnances pour redéfinir les modalités de mise en oeuvre des normes accessibilité, et mettre en place un dispositif d'échéanciers appelés «agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)» adapté à la situation actuelle.
Le gouvernement dispose de 5 mois à partir du 11 juillet 2014, date de publication de la loi, pour faire adopter cette ordonnance. Il envisage de déposer ce texte au parlement à la rentrée.
Un calendrier et un suivi précis de l'avancement des travaux
Le gouvernement devra organiser le suivi des agendas et ainsi définir par ordonnance les procédures applicables pour leur dépôt et leur validation. La loi d'habilitation prévoit également d'aider les signataires des agendas en clarifiant la règlement technique et en tenant davantage compte du cadre bâti existant qui pourrait nécessiter une suspension provisoire ou une prolongation de travaux.
Des sanctions seront appliquées en cas de manquement aux engagements. Les amendes perçues alimenteront un fonds dédié à l'accompagnement de l'accessibilité.
Ainsi, les communes ou les intercommunalités qui désirent solliciter un dépassement des délais initialement instaurés par la loi seront soumis en contrepartie à un contrôle dont l'Ad'AP est le principal outil. Le propriétaire ou l'exploitant du bâtiment devra déposer auprès des autorités administratives cet agenda qui présentera une programmation financière des travaux d'accessibilité sur une période de 3, 6 ou 9 ans. Il s'engagera à réaliser ces travaux dans les délais impartis. Un bilan de l'avancement des travaux sera régulièrement réalisé et fourni à l'administration.
Commissions pour l'accessibilité aux personnes handicapées
La composition de la commission communale ou intercommunale sera élargie pour tenir compte de tous les acteurs concernés par l'adaptation du cadre de vie des personnes handicapées. Elles dressera une liste publique des ERP accessibles ou en cours d'aménagement.
Aménagement de la voirie
Le gouvernement adoptera des dispositions permettant d'exempter les communes situées en dessous du seuil de 500 habitants de l'obligation d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
Transport en commun des personnes handicapées
Le gouvernement devra adopter des mesures pour :
Définir une règlementation spécifique afin d'adapter les transports scolaires aux enfants handicapés
Permettre à l'Etat de proroger le délai de mise en accessibilité de certains modes de transport lorsqu'il a été déposé un schéma directeur d'accessibilité -Ad'AP.
Rendre plus accessible les points d'accueil des passagers dans les stations.
Organiser des transports de substitution lorsque les moyens de transport prévus ne peuvent accueillir les personnes handicapées.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
