Mise en accessibilité des ERP : de nouveaux délais
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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoyait qu'au 1er janvier 2015 l'ensemble des établissements recevant du public (ERP) devaient être rendus accessibles à tous, c'est à dire à l'ensemble de la population.
L'objectif était de permettre l'accès aux bâtiments aux personnes handicapées quel que soit leur handicap, mais également à toute autre personne rencontrant des difficultés pour se déplacer, telles que des personnes âgées, accidentées, mais aussi des parents avec des enfants en poussette.
2015 : une échéance difficile à respecter
Si les bâtiments construits depuis 2005 remplissent ces conditions, ce n'est en revanche pas le cas de ceux existants à cette date. Selon une étude de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, seuls 15 % des ERP étaient réellement aux normes en 2012.
Le respect de l'échéance du 1er janvier 2015 ne sera donc pas envisageable pour la plupart des ERP, tant l'ampleur des travaux d'aménagements à réaliser par les maîtres d'ouvrage et les exploitants de ces établissements, dont les collectivités locales, est considérable.
Aussi, afin de donner des délais supplémentaires à ceux qui ne pourront effectuer les travaux avant 2015, la sénatrice Claire Lise Campion propose, dans le cadre d'un rapport réalisé en concertation avec des associations de personnes handicapées, des associations d'élus, des acteurs du logement ou encore des représentants du commerce, la mise en place d'Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP). Ce rapport a été remis au Premier Ministre qui en a validé les propositions.
Les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)
Présentation
L'Ad'AP est un dispositif qui permettra aux maîtres d'ouvrage ou aux exploitants d'un ERP (public ou privé), s'ils le souhaitent, de s'engager sur «un calendrier précis et resserré » des travaux d'accessibilité à réaliser.
Les dossiers d'engagement devront être déposés avant le 31 décembre 2014 ou au plus tard douze mois après la publication de l'ordonnance qui précisera le régime juridique de ces Ad'AP. Ces projets seront ensuite validés par le préfet. Pour les ERP dont la gestion relève des collectivités publiques, le dépôt devra être effectué par le maire ou le président de l'assemblée délibérante.
A noter que les engagements pris devront être tenus, car en cas de non respect, des sanctions financières seront susceptibles de s'appliquer.
Les nouveaux délais
L'Ad'AP fixera un échéancier maximum dont la durée variera en fonction de la capacité d'accueil de l'ERP.
Ainsi, pour ceux ne dépassant pas une capacité d'accueil de 300 personnes, dits de 5ème catégorie, telles que salles des fêtes, mairies..., les délais supplémentaires pourront aller de un à trois ans.
Pour les ERP de 1ère et 2ème catégorie, c'est à dire ceux susceptibles d'accueillir de 300 à 1 500 personnes, le délai sera de six ans, il pourra même être polongé jusqu'à 9 ans pour les cas les plus complexes.
Cet agenda devrait donner lieu à un projet de loi d'habilitation présenté en conseil des ministres au mois d'avril. Une ordonnance devrait ensuite, d'ici l'été 2014, préciser le régime juridique de ces Ad'AP.
Un guide pour l'accessibilité des ERP
A noter que pour aider les collectivités à procéder aux aménagements nécessaires pour la mise en accessibilité des bâtiments, un guide intitulé : «Collectivités territoriales : guide pour l'accessibilité des établissements recevant du public » est librement consultable sur le site du défenseur des droits.
Ce guide de 84 pages présenté en février dernier, a été réalisé en concertation avec la commission européenne, des élus, ainsi que les représentants des ministères concernés et les associations.
Après avoir rappelé les textes dans ce domaine, le guide propose une série de fiches pratiques. Ces dernières, à partir de cas concrets, relèvent les expériences à retenir dans le cadre de la mise en place de l'accessibilité des ERP que ce soit en matière de conception, d'accompagnement humain, d'adaptation de l'offre de service, ou encore de mesures techniques.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
