Marché public : une commune peut-elle, par principe, écarter un candidat au motif qu'il a un lien de parenté avec un membre du conseil municipal?
- Conseil d'Etat, 9 mai 2012, n°355756
Juridiction: Conseil d'Etat du 9 mai 2012, arrêt n° 355756
Les faits : Une commune avait rejeté la candidature d'une société à un appel d'offres au motif qu'elle avait des liens de parenté avec un des membres du conseil municipal. La société conteste cette décision et demande au juge des référés de l'annuler. Ce dernier lui a donné raison. En effet, s'il constate le lien de parenté, il relève en revanche que ce dernier n'avait ni siégé à la commission d'appel d'offres ni pris part dans le choix de l'entreprise attributaire. La commune intente donc un pourvoi en cassation.
Décision : Le Conseil d'Etat rejette cette demande et estime, que le juge des référés avait à juste titre considéré que les faits n'étaient pas de nature à faire naître un doute sur l'impartialité du pouvoir adjudicateur. Aussi, en écartant, par principe, l'offre du candidat au motif qu'il avait un lien parenté avec un membre du conseil municipal, la commune a méconnu le principe de libre accès à la commande publique et a donc manqué à ces obligations de mise en concurrence.
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