Commerce de proximité : une étude détaille les attentes des maires
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L'Association des petites villes de France (APVF), vient de publier une étude sur le commerce de proximité, réalisée à partir d'un questionnaire adressé aux communes de 3 000 à 20 000 habitants.
Cette étude, après avoir dressé l'état des lieux et les pratiques des maires pour dynamiser leur centre ville, présente leurs attentes et leurs avis notamment sur les dispositions prévues, dans ce domaine, par le projet de loi relatif aux commerces et à l'artisanat et celui portant sur l'Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR).
Etat des lieux sur le commerce en centre ville
Les réponses apportées au questionnaire font apparaître que les maires ont l'impression générale que le nombre de commerce de proximité reste stable. Cette impression est confirmée par les chiffres relevés par l'INSEE sur la période 2000-2012, qui font apparaître que dans 62 % des petites villes de ce type de commerces a stagné.
En revanche la vitalité commerçante des centres villes est en baisse. Interrogés sur les raisons de cette évolution, les maires invoquent la présence des grandes surfaces, la crise économique, la mobilité des habitants ou encore les déviations routières des centres villes.
Dynamisation du commerce de proximité : les pratiques des maires
Les élus disposent de plusieurs outils pour tenter de maintenir et favoriser le développement des commerces situés en coeur de ville.
Questionnés sur leurs pratiques dans ce domaine, plus de 70 % d'entre eux affirment recourir à l'amélioration de l'espace public (piétonisation, embellissement) et mener des actions en matière de stationnement et de mobilité.
Les élus sont aussi plus de la moitié à reconnaître utiliser des outils de zonages et de planification (PLU et SCOT), ou bien encore recourir à des «managers de ville».
Les autres outils utilisés pour dynamiser le commerce de proximité sont les opérations de réhabilitation de l'habitat, le Fonds d'intervention pour les services de l'artisanat et du commerce (FISAC), le droit de préemption urbain et la bourse aux locaux vacants.
Les attentes des maires en matière d'urbanisme commercial
Un Plan local d'Urbanisme plus restrictif
Si le projet de loi ALUR prévoit de compléter le zonage des activités en promettant notamment une distinction plus fine des destinations des locaux ( bureaux, commerces et activités de services) dans le plan local d'urbanisme (PLU), les maires demandent que ce document soit plus prescriptif, en interdisant par exemple certaines activités ou encore en rendant le PLU plus restrictif en matière «de développement de zones commerciales périphériques».
Des maires favorables au transfert du droit de préemption à l'intercommunalité
La loi « commerce et artisanat » prévoit d'améliorer l'exercice du droit de préemption sur les fonds de commerces, les baux commerciaux, donnant aux communes la possibilité de déléguer ce droit à un établissement de coopération intercommunale, à un établissement public ayant vocation à exercer ce droit de préemption, ainsi qu'à un concessionnaire d'une opération d'aménagement.
Les maires se montrent favorables à ce transfert et demandent même la possibilité d'élargir cette délégation à d'autres opérateurs tels que des établissements publics fonciers.
Les élus souhaitent également un allongement du délai dans lequel ils sont tenus de revendre le bien acquis dans l'exercice du droit de préemption. Ce délai étant actuellement de deux ans.
Le recentrage du Fonds d'intervention pour les services de l'artisanat et du commerce (FISAC)
Ce fonds a pour vocation de préserver les services artisanaux et commerciaux de proximité dans les zones rurales et urbaines fragilisées par le contexte économique.
Même s'ils sont 51 % à y recourir, les maires regrettent des délais d'instruction des demandes trop longs, ainsi qu'une restriction progressive des critères d'éligibilité à ce fonds. Ils proposent donc une refonte de ces critères et souhaitent par ailleurs que l'intervention de ce fonds soit concentré sur les opérations communales et intercommunales.
Un loyer commercial modéré
Afin de ne pas compromettre la vitalité des entreprises commerciales et artisanales, les élus sont favorables à la proposition du projet de loi «commerce et artisanat» qui vise à éviter une hausse des loyers trop brutale en limitant cette hausse à 10 % du dernier loyer acquitté lors des réajustements annuels.
Une implantation mieux encadrée des grandes surfaces
Les maires apprécient la possibilité prévue par la « loi commerce et artisanat » de pouvoir se faire représenter aux Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) en cas d'empêchement. Il sont également favorables à ce que la Commission nationale d'aménagement commerciale (CNAC), puisse se saisir, pour examen, des projets dont la surface de vente est d'au moins 20 000 m², afin que ces projets ne soient pas estimés qu'au niveau local.
Les maires sont également satisfaits de l'encadrement des "drive" (services à emporter), prévu par la loi ALUR, qui propose de soumettre à autorisation d'exploitation ceux dépassant 20 m² de surface plancher.
En revanche concernant l'ouverture le dimanche des grandes surfaces une bonne partie des élus y est opposée.
Enfin, les maires souhaitent que les seuils de surfaces commerciales dont l'examen est soumis en CDAC soient ramenés à 300 m² au lieu de 1000 m².
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