Les communes rurales perdant leur qualité de chefs-lieux de canton suite au redécoupage de la carte communale garderont-elles l'éligibilité à la dotation de solidarité rurale (DSR) ?
n°32318, Assemblée nationale, 18 février 2014
A compter de 2017, année d'entrée en vigueur de la réforme des conseils départementaux, le redécoupage des cantons pourrait avoir un impact sur la répartition de la fraction « bourg-centre » de la DSR.
A certaines conditions, la première fraction de la DSR, ou DSR « bourg-centre », sera attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton.
Sont également éligibles à la fraction « bourg-centre » de la DSR les communes chefs-lieux de leur arrondissement dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants, à certaines conditions.
Les communes perdant leur éligibilité à la DSR bourg-centre sont assurées de percevoir, l'année de la perte de leur éligibilité, une garantie égale à 50 % du montant perçu l'année précédente.
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