Peut-on publier dans un bulletin municipal des photos de mineurs ou de personnes majeures sans leur autorisation ?(Questions écrites parlementaires)
Questions écrites Sénat, 31 août 2006
L'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacrent le respect de la vie privée dont le droit à l'image est l'une des composantes. Il permet en principe à toute personne d'interdire et de faire sanctionner la diffusion sans autorisation préalable de son image.
Cependant, la participation volontaire de personnes majeures à un événement public peut, dans certaines circonstances, s'analyser comme un consentement à la prise d'image. Toutefois, s'il s'agit de mineurs, n'ayant pas la capacité de donner une telle autorisation, il faudra celle des titulaires de l'autorité parentale.
Le droit à l'image doit aussi se concilier avec la liberté d'information et de communication. Elle permet parfois de justifier la publication de photographie illustrant un événement public ou d'actualité et sur lesquelles une personne se trouve représentée à son insu. La conciliation de ces principes implique la prise en compte du mode de cadrage de la photographie et des commentaires qui l'accompagnent. Ainsi, une atteinte au droit à l'image non justifiée par les nécessités de l'information peut être caractérisée si les traits d'une personne sont isolés de la manifestation collective à laquelle elle prend part ou du groupe dans lequel elle se fond.
Concernant les mineurs, la jurisprudence est très rigoureuse. Elle apprécie l'intérêt légitime de la diffusion de l'image d'un mineur et analyse avec soin le degré d'implication des intéressés dans l'événement d'actualité. C'est en considérant non seulement l'ensemble des caractéristiques de l'image ayant fait l'objet d'une publication, mais aussi de l'ensemble des circonstances de sa publication que la jurisprudence se prononce sur ces matières.
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