Inflation des normes : création du conseil national d'évaluation
L'inflation normative est au cœur des préoccupations des élus locaux. Aujourd'hui, plus de 400 000 normes doivent être appliquées par les collectivités territoriales.
Or, ces normes ne sont pas toujours en adéquation avec les spécificités territoriales et leur mise en œuvre représente un coût important pour les collectivités. Les difficultés qui ont été rencontrées, ont été mises en exergue lors des États Généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat en octobre 2012 et concernent plus particulièrement les domaines de l'urbanisme, des règlements sportifs, de la gestion de l'eau, de l'assainissement, ou encore de la gestion des déchets.
Pour tenter de remédier à cette surabondance normative, une commission nationale d'évaluation des normes avait été créée. Mais en dépit d'un bilan d'activité plutôt positif, il apparaît que cette commission ne disposait pas de moyens suffisants pour remplir ses missions.
Il convenait donc de la remplacer par un nouveau dispositif plus adapté. Pour répondre à cette nécessité, la loi du 17 octobre 2013, a créé le conseil national d'évaluation des normes (CNEN) qui est chargé d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à ses établissements publics.
Sa composition
Ce conseil comprend :
- deux députés,
- deux sénateurs,
- quatre conseillers régionaux,
- quatre conseillers généraux,
- cinq conseillers communautaires, élus par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,
- dix conseillers municipaux élus par le collège des maires,
- et neuf représentants de l'Etat.
Les modes de consultation et de saisie
Le CNEN est consulté par le gouvernement sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de projets de loi et de textes règlementaires créant ou modifiant des normes qui les intéressent directement.
Concernant les normes en vigueur applicables aux collectivités et à leurs établissements publics, une évaluation peut être demandée au conseil, aussi bien par le gouvernement, les commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou le Sénat, que par les collectivités elles mêmes et les EPCI à fiscalité propre.
Le Conseil national d'évaluation a également la possibilité de se saisir lui-même pour évaluer l'impact technique et financier de la mise en œuvre des évolutions de la règlementation applicable aux collectivités.
Le rôle du conseil
A compter de sa saisine, le Conseil dispose d'un délai de six semaines pour rendre un avis. A défaut, son avis est réputé favorable.
Dans le cadre de ses évaluations, il peut proposer des mesures d'adaptation des normes règlementaires dès lors que leur application entraîne pour les collectivités des conséquences matérielles, techniques et financières disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis.
S'il émet un avis défavorable sur tout ou partie d'un projet de texte, le «gouvernement doit alors transmettre un projet modifié ou des informations complémentaires en vue d'une seconde délibération.»
Enfin, le CNEN donne également son avis sur les projets d'acte de l'Union européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
Sont néanmoins exclus de sa compétence, les normes justifiées par la protection de la sûreté nationale.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
