La loi grenelle 2: « une boite a outils juridiques » pour protéger l'environnement
Les services de l'ATD31 étudient actuellement les dispositions de la loi Grenelle 2 et des premiers décrets d'application parus afin de restituer au mieux l'implication des communes et de leurs établissements publics dans la protection de l'environnement et la mise en œuvre du développement durable.
Cette fiche présente les principales mesures de cette loi, d'autres articles complèteront cette première information dans les prochains numéros.
En octobre 2007, le Grenelle de l'environnement a proposé 268 mesures de protection de l'environnement et de développement durable après des rencontres entre les pouvoirs publics, les collectivités territoriales, les associations spécialisées, les entreprises et les organisations non gouvernementales (ONG). Le coût de ces mesures est estimé à 440 milliards d'euros d'investissement d'ici 2020. Elles devraient permettre la création ou le maintien de 535 000 emplois dans le bâtiment, les transports et la protection de la nature.
La traduction juridique du Grenelle de l'environnement s'est opéré en deux temps :
- La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dite "loi Grenelle 1" fixe les grands objectifs environnementaux,
- La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite "loi Grenelle 2" décline les applications pratiques (juridiques, économiques et réglementaires) des différents objectifs entérinés par la loi Grenelle 1.
Des décrets d'application suivent actuellement et suivront la parution de ces lois.
Les collectivités territoriales, considérées comme les acteurs essentiels de la mise en place des principes du Grenelle sur le territoire, feront l'objet d'une information spécifique et seront accompagnées par l'Etat dans leurs démarches, notamment dans le domaine de l'urbanisme.
Les conseils régionaux et généraux ainsi que les communes et leur intercommunalité devront présenter un rapport sur leur situation en matière de développement durable ainsi que leurs orientations et leurs programmes de nature à améliorer cette situation.
La "loi Grenelle 2" est présentée par Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, comme la "boîte à outils juridiques du Grenelle de l'environnement". Les dispositions sont nombreuses et touchent tous les domaines liés à la protection de l'environnement et aux activités humaines qui peuvent porter atteinte à cet environnement. La loi modifie ainsi plus de 20 codes (urbanisme, environnement, construction, etc..).
L'habitat et l'urbanisme
Les dispositifs visant à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments seront renforcés avec notamment la création d'un label environnemental prenant en compte l'ensemble du cycle de vie du bâtiment et intégrant ses besoins en énergie, en eau, ses émissions de CO2, de polluants, la qualité de l'air intérieur ainsi que la quantité de déchets produits.
Un plan "bâtiment Grenelle" a été spécifiquement mis en œuvre pour répondre à ces nouvelles exigences. Un rapport du sénateur Pierre Jarlier formule 28 propositions d'actions concrètes. L'auteur insiste sur le rôle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) comme interlocuteur privilégié des collectivités et notamment des petites communes qui manquent de moyens humains, techniques et financiers.
La construction des bâtiments neufs devra ainsi respecter des règles strictes de performances énergétique et environnementale. Les bâtiments existants, quant à eux, feront l'objet de travaux obligatoires pour atteindre ces mêmes performances avant 2020.
La loi va permettre aux plans locaux d'urbanisme de délimiter une densité minimale de construction dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs, et d'autoriser un dépassement des règles de gabarit, hauteur ou densité jusqu'à 30 % pour les constructions remplissant des critères élevés de performance énergétique.
Le code de l'urbanisme sera modifié pour tenir compte des mesures adoptées dans le cadre d'un "développement urbain durable". Les SCOT constitueront l'échelle requise pour appliquer ces mesures sur l'ensemble du territoire.
Les transports
L'accent est mis sur les modes de transport durables et leur développement dans des territoires encore peu équipés d'infrastructures, notamment en région périphérique des grandes villes.
L'énergie
Des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie sont créés.
Un bilan carbone sera obligatoire :
- pour les entreprises de plus de 500 personnes, exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur,
- pour les établissements publics de plus de 250 personnes,
- pour les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants.
Les parcs éoliens ne pourront être implantés que dans le cadre d'un "schéma de développement régional de l'éolien" que les régions devront définir d'ici la fin du mois de juin 2012 ; à défaut, l'Etat se substituera aux régions. Ces parcs seront soumis au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) concernant les installations pouvant présenter un risque pour l'environnement.
La biodiversité
Des couloirs écologiques appelés "trame verte" pour les espaces boisés ou verdoyants et "trame bleue" pour les espaces aquatiques relieront entre eux des territoires protégés et favoriseront ainsi les différentes migrations de la flore et de la faune.
La santé environnementale
Les mesures adoptées en ce domaine sont multiples, en voici quelques unes :
- Des dispositifs de protection face aux nuisances sonores, radioélectriques ou même lumineuses, seront renforcés.
- Un affichage du "prix carbone" permettra de suivre la consommation en CO2 d'un produit acheté et de guider le consommateur vers un produit au coût en carbone plus faible.
- Enfin, il sera institué dans les lieux recevant du public une surveillance de la qualité de l'air intérieur.
La gestion des déchets
Le tri sélectif sera généralisé à partir de 2012.
Pour en savoir plus
- Le terme de Grenelle renvoie aux accords professionnels de mai 1968 conclus au Ministère du Travail, rue de Grenelle entre les représentants de l'Etat, du patronat et des syndicats.
- Le site www.legrenelle-environnement.fr présente les mesures essentielles. Il donne également un bilan d'étape par domaine.
- Les textes des lois Grenelle 1 et 2 sont accessibles sur le site www.legifrance.gouv.fr
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