Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Le 23 janvier 2018

Les modalités d’inscription sur les listes électorales ne semblent plus adaptées à la société actuelle. En effet, en raison notamment de leur forte mobilité, de nombreux électeurs ne sont pas inscrits sur ces listes.

 Une mission d’information, créée par la commission des lois de l’Assemblée Nationale, relève ainsi, qu'en dépit de l’obligation de s'inscrire prévue par l'article L.9 du code électoral, plus de neuf millions d'électeurs sont mal, voire non inscrits sur les listes électorales.

 Partant de constat et en vue d'enrayer ce phénomène, la loi n° 2016-1048 et deux lois organiques n° 2016-1046 et n° 2016-1047, en date du 1^er août 2016, ont pour ambition de moderniser les modalités d’établissement des listes électorales (le décret 2018-918 du 26 octobre 2018 relatif à l'élection des représentants au parlement européen a tenu compte de ces lois ).  

 La première loi vise notamment à faciliter les conditions d'inscription, simplifier l'établissement des listes électorales, par la mise en place d'un répertoire unique et en modifier les modalités de révision des listes. 

 En ce qui concerne, les deux lois organiques elles portent respectivement sur la rénovation des modalités d’inscription sur les listes électorales des français établis hors de France (loi n° 2016-1047) et des ressortissants d‘un Etat membre de l’Union européenne autre que la France (loi n° 2016-1046).

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 31 décembre 2019 et s’appliqueront au plus tard pour les élections municipales 2020.

Simplification des modalités d’inscription sur les listes électorales (loi n° 2016-1048 du 1^er août 2016)

Faciliter les conditions d'inscription

La loi n° 2016-1048 assouplit les règles pour les inscriptions volontaires sur la liste électorale d'une commune.

A cet effet, elle modifie les critères d’attache à la commune liée à la qualité de contribuable. Cette qualité sera ainsi reconnue après deux années consécutives d’inscription au rôle des contributions directes communales au lieu de cinq actuellement.

 Pour les inscriptions d'office, les nouvelles dispositions prévoient d'étendre la procédure applicable aux personnes qui atteignent 18 ans à celles qui acquièrent la nationalité française.

La loi prévoit aussi de donner la possibilité aux jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans, entre les deux tours, de pouvoir participer au second tour. Afin d’ouvrir cette possibilité, les nouvelles dispositions abrogent l’article L.57 du code électoral en vertu duquel seuls peuvent « prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin ».

Les règles de convocation sont également assouplies. L’écart entre la date de convocation des électeurs et le jour de l’élection est ainsi reporté de quinze jours francs à six semaines au moins. 

Mise en place d'un répertoire électoral unique

Afin de simplifier, de mieux garantir l'unicité de l'inscription et la sincérité des scrutins  la loi institue un répertoire électoral unique et permanent tenu par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) et alimenté par les décisions d’inscription et de radiation.

Ces décisions, qui relèvent actuellement de la compétence d’une commission administrative instituée pour chaque bureau de vote au sein de la commune, seront réalisées par les maires sous le contrôle d'une commission communale.

Les décisions d’inscription et de radiation seront ensuite notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours et transmises dans le même délai à l’INSEE.

Ce répertoire comprendra notamment les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur.

 A noter, qu'en cas de déménagement d'un électeur au sein de la commune, le maire devra en informer l'INSEE dans un délai de sept jours. 

Les listes électorales seront ensuite extraites de ce répertoire. Tout électeur qui le souhaite pourra prendre copie de cette liste à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Cette possibilité est également ouverte à tout candidat ou tout parti  ou groupement politique.

 Un nouveau mode de révision des listes électorales

La modernisation de l’établissement des listes électorales passe également par un nouveau mode de révision de ces listes.

La révision annuelle des listes électorales, qui a lieu tous les 31 décembre va être supprimée et remplacée par une révision permanente.

Ce changement doit permettre à tout électeur qui le souhaite de participer à un scrutin et de s'inscrire au plus tard 30 jours avant l'élection. 

Modalités d’inscription pour les français établis hors de France (loi n° 2016-1047 du 1^er août 2016)

Concernant les inscriptions sur les listes électorales des français établis hors de France, la loi organique n° 2016-1047 du 1^er août 2016 interdit l’inscription sur plusieurs listes électorales consulaires ou sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d'une commune.

L'objectif est ainsi d'éviter la double inscription jusqu'à présent possible.

Les listes électorales consulaires seront permanentes et issues d’un répertoire électoral unique.

Modalités d’inscription pour les ressortissants d’un état membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (loi n° 2016-1046 du 1^er août 2016)

 Ce texte vise ainsi à donner la possibilité à ces citoyens de participer aux élections municipales dans les mêmes conditions qu'un électeur français.

A cet effet, il est prévu la mise en place d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par l’INSEE, à partir duquel sera extraite la liste électorale complémentaire.

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