Une commune peut-elle contester le permis de construire d'un parc éolien sur la seule base de l'atteinte portée à l'environnement visuel de ses habitants ?
- Conseil d'Etat, 22 mai 2012, n°326367
Conseil d'Etat, du 22 mai 2012, n° 326367
Les faits
Un permis de construire avait été accordé par un préfet à la société X pour la construction d'un parc éolien.
Or, une commune limitrophe le conteste. En effet, elle estime que ce projet porte atteinte à l'environnement visuel de ses habitants et demande, sur la base de ce motif, l'annulation de la décision du préfet.
La commune ayant eu gain de cause, en première instance et en appel, la société X se pourvoit en cassation.
Décision
Le Conseil d'Etat estime que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en se fondant sur le seul motif de l'atteinte à l'environnement visuel des habitants, sans rechercher en quoi l'intérêt propre de la commune était lésé, a commis une erreur de droit.
La Haute juridiction annule donc l'arrêt de la Cour en rappelant que les seuls intérêts des habitants ne sont pas suffisants pour donner à la commune qualité pour demander l'annulation du permis de construire, objet du litige.
Elle doit en effet se prévaloir d'une incidence sur sa situation ou sur les intérêts dont elle a la charge. Or, en l'espèce, la commune n'a pas apporté ces précisions.
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