Quelles sont les étapes de la dissolution des syndicats ?
La dissolution ou, à tout le moins, la fin d’exercice des compétences des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés prévue par loi NOTRe dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) a vocation à être prononcée avant le 31 décembre 2016.
Les différentes étapes qui mènent à la dissolution du nombre de syndicats sur le territoire haut-garonnais sont identiques à celles prévues pour la fusion des syndicats ou des EPCI à fiscalité propre (cf. Question n°1 : Quelles sont les étapes de la fusion des EPCI à fiscalité propre ?)
- 20 octobre 2015 : notification du projet de SDCI aux communes et EPCI
- 24 mars 2016 : approbation du SDCI par arrêté préfectoral
- 30 mars 2016 : publication de l’arrêté portant SDCI
- 15 juin 2016 : notification du projet de dissolution des syndicats aux présidents des syndicats intéressés et aux maires des communes membres pour avis
- 20 septembre 2016 : adoption par la CDCI de 2 amendements intégrés par le Préfet au SDCI
- Avant le 31 décembre 2016 : arrêté préfectoral prononçant la fin d'exercice des compétences ou la dissolution des syndicats
Si les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution peut être prononcée, par un seul acte.
A défaut, la dissolution se déroulera en deux temps comprenant :
- un premier arrêté de fin d’exercice des compétences avec effet au 1er janvier 2017 ;
- un second arrêté de dissolution courant 2017.
Les conséquences d’une dissolution de syndicats dans le cadre de la mise en œuvre du SDCI sont régies par l’article 40 I de la loi NOTRe qui renvoie, pour certaines dispositions, à celles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicables en cas de dissolution de droit commun (articles L.5211-25-1 et L.5211-26).
L'arrêté de fin d'exercice des compétences ou de dissolution détermine, dans le respect des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
La jurisprudence administrative a eu l’occasion de rappeler que font partie des opérations de liquidation :
- la répartition des biens (mobiliers et immobiliers),
- le sort des personnels du syndicat.
Aussi, ces deux points doivent être traités lors des discussions relatives aux conditions de liquidation des syndicats et nécessitent l’accord des organes délibérants des collectivités membres sur la répartition de l’actif et du passif, telle qu’elle est proposée par le comité du syndicat concerné.
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