Avis des communes et des EPCI sur le projet du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI)
1er octobre 2015
Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) a été présenté le 19 octobre 2015 aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
Ce projet a été ensuite notifié aux communes et EPCI de la Haute-Garonne.
Les organes délibérants des communes et des EPCI disposent de 2 mois à compter de la réception du projet de schéma pour émettre leur avis, par délibération, sur les propositions du schéma qui concernent leur collectivité.
A défaut de délibération dans ce délai de 2 mois, l’avis de la collectivité est réputé favorable.
Aussi, les collectivités qui souhaitent émettre un avis défavorable, doivent formaliser ce souhait par une délibération dans ce délai de 2 mois.
Dès réception des avis des communes et des EPCI, le préfet transmet ces derniers ainsi que le projet de schéma aux membres de la CDCI. Cette transmission doit se faire dans les meilleurs délais (circulaire du 27 août 2015, n° RDFB1520588J).
La commission disposera alors d’un délai maximum de 3 mois pour se prononcer sur le projet de schéma. En effet, seule la CDCI dispose d’un pouvoir d’amendement du projet de schéma à la majorité des deux tiers de ses membres.
Si la CDCI ne se prononce pas dans ce délai de 3 mois, son avis est réputé favorable.
Dans tous les cas, la décision finale reviendra au Préfet, qui adoptera le schéma par arrêté à l’issue de ce délai de 3 mois laissé à la CDCI pour donner son avis, et en toutes hypothèses avant le 31 mars 2016.
Le schéma sera adopté même s’il n’a pas recueilli un avis favorable global de la CDCI.
Le SDCI qui devra être adopté par le préfet correspondra donc au projet de schéma présenté à la CDCI le 19 octobre 2015, éventuellement modifié par les amendements validés par cette commission à la majorité des deux tiers.
Ainsi, il n’y aura pas de département sans SDCI, comme lors de la dernière réforme de l’intercommunalité en 2010.
La mise en œuvre concrète du schéma débutera dès sa publication pour s’achever au plus tard le 31 décembre 2016.
Nous vous proposons une frise chronologique synthétique de la procédure d’élaboration du SDCI.
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Auteur :
Marie-Pierre GUISTI, Chef du service documentation
Paru dans :
ATD Actualité n°252
Date :
1 octobre 2015
