Les associations doivent-elles demander un certificat médical d'aptitude à leurs adhérents pour la pratique d'activités sportives de loisir ?
n°17039, Assemblée nationale, 23 avril 2013
Les articles L.231-2 à L.231-2-3 du code du sport imposent systématiquement la présentation d'un certificat médical de non contre indication à la pratique sportive uniquement : lors de la délivrance et du renouvellement d'une licence sportive permettant la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre ; pour l'obtention d'une première licence sportive ne permettant pas la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre ; pour les sportifs non licenciés participant à une compétition sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire.
Ainsi, toutes les structures ou associations offrant une pratique d'activités physiques et sportives qui ne rentreraient pas dans le cadre précédent fixé par le code du sport ne sont donc pas soumises à cette obligation de demander un certificat médical à leurs adhérents.
En tout état de cause, aucune obligation de présentation d'un certificat médical de non contre indication par les adhérents ne peut être imposée aux associations. Toutefois, il convient aux dirigeants de ces associations d'apprécier les risques des activités pratiquées en leur sein et de mettre en œuvre les moyens les plus adaptés pour garantir la sécurité de leurs adhérents.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
