Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

La loi du 11 février 2005 a concerné pour la première fois toutes les personnes en situation de handicap permanent ou temporaire, ainsi que tous les types de handicap (moteurs, sensoriels, cognitifs ou psychiques). Elle a eu pour objectif d’éliminer tout obstacle dans le déplacement de ces personnes. Elle incite les propriétaires ou gestionnaires, dont les collectivités locales, à procéder aux aménagements nécessaires des cadres bâtis, des espaces publics, de la voirie, des systèmes de transport et leur inter-modalité.

Cette loi  ambitieuse a fait évoluer depuis 10 ans les mentalités et a permis à  des personnes handicapées de s'intégrer dans la société avec plus de facilité. Mais elle s'est heurtée à une réalité économique notamment pour la mise aux normes de bâtiments anciens qui représente un coût financier élevé. Le rapport de la sénatrice Claire-Marie Campion reconnaissait en 2014 que seulement 20 % des ERP respectaient cette législation.  Toutefois, l'Association de paralysés de France qui publie chaque année "un baromètre de l'accessibilité" portant sur l'ensemble du territoire constate une amélioration progressive de l'accessibilité aux services publics.

La poursuite de cette mise aux normes est aujourd'hui encouragée par la création des agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP). Ils permettent aux maîtres d’œuvre ou aux exploitants d'ERP de s'engager sur un calendrier de travaux d'accessibilité. Les délais de réalisation des différentes tranches sont précisées, ainsi que les modes de financement. Les agendas doivent être déposés avant le 27 septembre 2015 à la mairie (et dans certains cas particuliers auprès du Préfet). Mais ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux l'imposent ou en cas de rejet d'un premier agenda.

La Délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) a mis en ligne un site: www.accessibilite.gouv.fr qui présente la réglementation en vigueur et les formulaires Cerfa à compléter.  Les renseignements recueillis à l'aide de ces formulaires permettent de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique. Ils constituent également une demande d’approbation d’un Ad’ap. Le préfet dispose de 4 mois pour approuver le projet suite à l'examen de ce dernier par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). cette dernière est composée de représentants des personnes handicapées, des gestionnaires et propriétaires d’ERP, des maires et des services de l’État.

 Un guide concernant l'accueil des personnes en situation de handicap dans les services publics   publié par le Comité interministériel du handicap apporte des conseils pour adapter les lieux publics aux différents handicaps rencontrés.

Un correspondant par département complète le dispositif et répond aux questions posées sur le sujet. Ainsi  Mme Nolvenn DANIEL a été nommée correspondante pour le département de la Haute-Garonne

• Téléphone : 05 81 97 72 23
• Mail : nolvenn.daniel @ haute-garonne.gouv.fr
• Adresse : Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne (2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse Cedex 9 )

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.