Comment s'apprécie le défaut de surveillance dans un centre de loisirs communal?
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 21 mars 2003
Décision
En l'espèce, un très jeune enfant, accueilli dans un centre de loisirs communal, a fait une chute qui lui a occasionné des séquelles irréversibles.
La cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande du père tendant à la condamnation de la commune en cause à réparer le préjudice subi par son fils ; le père se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation.
Dans cet arrêt, le conseil d'Etat considère que "nonobstant la circonstance que l'effectif théorique du centre de loisirs aurait été suffisant pour assurer la sécurité des enfants, l'accident en cause est imputable à un défaut d'organisation dans le service de la surveillance de nature à engager la responsabilité entière de la commune [...] dès lors que n'est pas établie une faute de la victime ou de ses parents".
Deux directions doivent donc être suivies par les collectivités quand elles organisent des services tels que les centres de loisirs : il faut un encadrement en quantité et en qualité ; mais la bonne organisation du service public implique également une surveillance effective des activités proposées.
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