Un constructeur peut-il demander un abattement sur la taxe locale d'équipement en cas d'impossibilité de se raccorder au réseau d'assainissement déjà existant?damien#personnel-admin_atdQE n° 61365, J.O. A.N du 9 février 2010, p. 1396chinchole.l#personnel-atd31chinchole.l#personnel-atd312015-08-20Texttext/htmldefaultWebContent://e8785f92-2a7d-4cf6-9c1f-abc48daa0f72frfr