Décret n° 2006-1168 du 20 septembre 2006 relatif à la déduction de TVA afférente aux véhicules de type tout-terrain utilisés par les exploitants de remontées mécaniques et de domaine skiable prévue par l'article 273 septies C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce codedamien#personnel-admin_atdJ.O. du 22 septembre 2006, p. 13961chinchole.l#personnel-atd31chinchole.l#personnel-atd312023-10-02Texttext/htmldefaultWebContent://e50dd2d5-0240-491d-9366-88bc6d53715cfrfr