Jurisprudence : Organisation d’une « assemblée citoyenne et populaire » : si la commune organisatrice peut accorder une indemnité à certains membres elle ne peut en revanche leur attribuer la qualité de collaborateur bénévolegranowski.as#personnel-atd312026-08-05Texttext/htmldefaultWebContent://da9bd7be-5d21-4208-9e5b-52c0ca998fc7frfr