Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec la procédure d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existantchinchole.l#personnel-atd31chinchole.l#personnel-atd31chinchole.l#personnel-atd312023-10-02Texttext/htmldefaultWebContent://d1e8f85b-3e0e-4999-b0ea-e668233b9864frfr