Jurisprudence : Une redevance d'enlèvement des ordures ménagères peut comprendre une part fixe dès lors que son tarif n'est pas disproportionné par rapport au service rendu chinchole.l#personnel-atd31chinchole.l#personnel-atd31chinchole.l#personnel-atd312017-11-15Texttext/htmldefaultWebContent://d078e045-cb24-4c7d-ac35-129b721b93c4frfr